Fonds de solidarité: mobilisation en vue d'assister la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie suite à la tempête du 8 janvier 2005

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union à hauteur de 92,9 mios EUR en vue de financer des mesures d’aide à la suite de catastrophes naturelles survenues en Suède, Estonie, Lettonie et Lituanie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Parlement européen et du Conseil 2006/12/CE concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'UE, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.

CONTENU : Avec la présente décision, le Parlement européen et le Conseil octroient aux autorités suédoises et baltes des fonds à hauteur de 92.880.830 EUR, au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE). Ces montants sont destinés à faire face aux conséquences de catastrophes qui ont touché plusieurs régions de ces pays à la suite de violentes tempêtes en janvier 2005.

Parallèlement, un budget rectificatif (BR) a été adopté par les deux branches de l’autorité budgétaire afin d'inscrire dans le budget 2005 les crédits nécessaires (se reporter à la fiche de procédure BUD/2005/2172).