Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique

OBJECTIF : arrêt définitif du budget rectificatif 7/2005.

ACTE LÉGISLATIF : 2006/4/CE, Euratom.

CONTENU : Le Parlement européen a définitivement arrêté le budget rectificatif 7/2005 de l'Union européenne, conformément à sa résolution du 1^er décembre 2005 (se reporter au résumé de la résolution).

Ce budget rectificatif vise à inscrire au budget 2005, les montants nécessaires à la mise en place d’un Tribunal de la fonction publique européenne et de son personnel.