Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiéeune position commune relative à un projet de règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

La position commune est conforme aux objectifs de la proposition de la Commission, tout en introduisant un nombre limité de modifications, parmi lesquelles figurent:

- la suppression, à l'article 2, des définitions concernant les objectifs de l'adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires en faveur d'une explication, à l'article 3 (Exigences), des cas dans lesquels ces vitamines et ces substances minérales peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires ;

- une description plus précise des dérogations applicables à l'article 4 (indiquant les cas où l'adjonction de vitamines et de substances minérales peut ne pas avoir lieu) en ce qui concerne les boissons alcoolisées;

- la simplification des dispositions applicables aux substances autres que des vitamines ou des substances minérales (fusion des articles 10 et 11 de la proposition initiale);

- la clarification des procédures de notification des dispositions nationales existantes et nouvelles (nouvel article 11 et suppression de l'article 9 du texte initial).

Le Conseil a intégré dans la position commune, totalement, en partie ou dans leur principe, 20 des 46 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. En particulier, il a repris les amendements visant à :

- instaurer une dérogation pour l'adjonction de vitamines et de substances minérales à des boissons traditionnelles bien définies titrant plus de 1,2% en volume d'alcool ;

- fusionner dans l’article 8 les articles 10 et 11 de la proposition initiale de la Commission, qui concernaient l’adjonction de certaines autres substances aux denrées alimentaires, simplifiant ainsi le texte et précisant la procédure d’évaluation de ces substances ;

- ajouter le sulfate de calcium à la liste des sources minérales autorisées figurant à l’annexe II du règlement. Le texte a maintenu dans la même annexe les sels de sodium et de potassium de l'acide orthophosphorique, ainsi que le dipalmitate de pyridoxine en tant que source de vitamine B6 ;

- disposer que les modifications apportées aux annexes I et II sont arrêtées en tenant compte de l'avis émis par l'Autorité ;

- permettre aux États membres, pendant la période transitoire initiale, d’autoriser l'utilisation, sur leur territoire, de vitamines et de substances minérales ne figurant pas dans les annexes du règlement, à condition qu’un dossier soit transmis à la Commission. La liste de ces substances sera ensuite publiée dans le registre communautaire, qui sera mis à la disposition du public :

- prévoir la publication dans le registre communautaire d’informations sur les dispositions nationales relatives à l'adjonction obligatoire de vitamines et de substances minérales ;

- prévoir la notification des restrictions ou interdictions nationales concernant l'utilisation de certaines autres substances.

A noter que le Conseil n’a pas retenu les amendements concernant la biodisponibilité des vitamines et substances minérales ajoutées, de même que les amendements visant à : interdire que l'étiquetage, la présentation et la publicité induisent en erreur le consommateur ; proposer de tenir compte, lors de la fixation des teneurs maximales, des apports en vitamines et en substances minérales provenant des compléments alimentaires ; imposer la consultation du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lorsque les États membres notifient à la Commission l’adoption de nouvelles dispositions ; proposer que les notifications de mise sur le marché de denrées alimentaires visées par le règlement soient communiquées à la Commission et publiées.

Parmi les autres innovations introduites par le Conseil figurent:

- le regroupement de toutes les mesures transitoires applicables dans un nouvel article 17;

- la révision de l'article 6 (relatif aux conditions imposées en ce qui concerne l'adjonction de vitamines et de substances minérales) et de l'article 7 (concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité) à la suite de la suppression des définitions à l'article 2;

- la modification de l'article 15 concernant le suivi, qui prévoit désormais que dans le cas où la notification de la mise sur le marché est exigée, des informations sur le retrait du produit du marché peuvent également être exigées;

- la mention des modalités d'exécution concernant la mise en œuvre de l'article 16;

- la suppression des termes "chlorure de sodium" à l'annexe II.