Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires
La commission a adopté le rapport de Karin SCHEELE (PSE, AT) modifiant la position commune du Conseil en vue de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Il rétablit, sous une forme parfois légèrement modifiée, plusieurs amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture et qui n’avaient pas été repris par le Conseil:
- le règlement devrait inclure une définition de ce que sont les «certaines autres substances» (à savoir une substance autre qu’un nutriment et ayant un effet nutritionnel ou physiologique) et les «doses journalières recommandées»;
- pour garantir une information facilement compréhensible et utile pour les consommateurs, l’étiquetage nutritionnel des produits devrait fournir des informations relatives aux vitamines et minéraux exprimées non seulement par 100 g ou 100 ml, mais aussi par portion (quantité par portion) en valeur absolue et en pourcentage de l’apport journalier recommandé (AJR). L’étiquette devrait en outre mentionner la dose journalière recommandée (DJR) par le producteur et inclure une mise en garde contre le dépassement de l’AJR mentionné;
- il faudrait préciser que les vitamines et minéraux ajoutés aux aliments doivent l’être «sous une forme biodisponible pour le corps humain» (en d’autres termes, elles doivent pouvoir être absorbées par l’organisme);
- la Commission doit consulter les parties intéressées (par exemple, l’industrie alimentaire et les associations de consommateurs) avant d’arrêter les règles d’exécution du règlement.
La commission a également tenté de parvenir à un compromis avec le Conseil sur la question de la date pour laquelle devront être arrêtées les quantités maximales de vitamines ou de minéraux ajoutées aux aliments. En première lecture, le Parlement avait demandé que ces quantités soient définies avant l’entrée en vigueur du règlement, mais le Conseil n’a mentionné aucune date dans sa position commune. Afin de parvenir à un compromis, les membres de la commission ont donc proposé que la Commission avance des propositions en la matière au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement.
Toujours dans le but de parvenir à un accord avec le Conseil, la commission a légèrement modifié l’amendement adopté par le Parlement en première lecture (et rejeté par le Conseil) en matière d’alignement des valeurs de référence sur les normes internationales, afin que des valeurs différentes s’appliquent aux produits solides et liquides. Elle a donc proposé de recourir au terme «AJR» (apport journalier recommandé) plutôt qu’à celui de «VNR» (valeur nutritionnelle de référence) initialement suggéré par le Parlement, au motif que cela permettrait d’harmoniser cette exigence avec la législation communautaire en vigueur en matière d’étiquetage alimentaire.
Enfin, les parlementaires ont souhaité introduire une certaine dose de flexibilité quant à la date limite de vente de produits non conformes au règlement. Alors que le Conseil avait proposé que de tels produits ne puissent être mis sur le marché plus de 29 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la commission propose qu’ils puissent l’être «jusqu’à épuisement des stocks», pour tenir compte des produits ayant une durée de vie plus longue.