Fonds de cohésion

Eu égard à l’Acte d’adhésion de 2003 et aux résultats des travaux déjà réalisés au sein du Conseil sur la proposition, la Commission a décidé de présenter une proposition modifiée de codification du règlement 1164/94/CE. Cette proposition modifiée tient compte des adaptations suggérées par le Groupe consultatif des services juridiques et qui se sont avérées fondées. Elle reprend également les rectificatifs qui ont été apportés au règlement 1264/1999/CE

Par rapport à la proposition initiale, les changements apportés sont les suivants:

- À compter de la date d'adhésion et jusqu'au 31 décembre 2006, la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont aussi éligibles au concours du Fonds.

- Aux fins de l'application du présent règlement, le PNB est défini comme le RNB pour l'année aux prix du marché, tel qu'il est déterminé par la Commission en application du SEC 95, conformément au règlement 2223/96/CE.

- À partir du 1er janvier 2000, le total des ressources disponibles pour engagement pour la Grèce, = l'Espagne, le Portugal et l'Irlande durant la période 2000-2006 devrait s'élever à 18 milliards d'EUR en prix de 1999.

- Le total des ressources disponibles pour engagement pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie durant la période allant de l'adhésion à 2006 devrait s'élever à 7,5905 milliards d'EUR en prix de 1999.

- Pour chaque année de ladite période, le montant des crédits d'engagement devrait être comme suit: 2004: 2,6168 milliards d'EUR ; 2005: 2,1517 milliards d'EUR ; 2006: 2,8220 milliards d'EUR.

- Pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, une dépense n'est considérée comme éligible au concours du Fonds que si elle a été encourue après le 1^er janvier 2004 et à condition que toutes les exigences contenues dans le présent règlement aient été satisfaites.

- Des dispositions spécifiques à la suite de l'adhésion à l'Union européenne d'un nouvel État membre qui a bénéficié de l'aide de préadhésion au titre de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) ont été introduites.

- La répartition indicative des ressources totales du Fonds de cohésion entre les États membres bénéficiaires est la suivante :

• Grèce: de 16 à 18% du total,
• Espagne: de 61 à 63,5% du total,
• Irlande: de 2 à 6% du total,
• Portugal: de 16 à 18% du total.

La répartition indicative  pour les nouveaux États membres est la suivante :

• République tchèque: de 9,76% à 12,28% du total,
• Estonie: de 2,88% à 4,39% du total,
• Chypre: de 0,43% à 0,84% du total,
• Lettonie: de 5,07% à 7,08% du total,
• Lituanie: 6,15% à 8,17% du total,
• Hongrie: de 11,58% à 14,61% du total,
• Malte: de 0,16% à 0,36% du total,
• Pologne: de 45,65% à 52,72% du total,
• Slovénie: de 1,72% à 2,73% du total,
• Slovaquie: de 5,71% à 7,72% du total.