Budget général des Communautés européennes: réexamen du règlement financier refondu

La Cour des Comptes a adopté un Avis (10/2005) sur le projet de Règlement.

La précédente réforme de la gestion financière étant trop récente pour avoir atteint tous ses objectifs, l’ampleur de la révision proposée par la Commission n’est pas justifiée selon la Cour des Comptes. Son étendue et le contenu de certaines modifications risquent de compliquer inutilement la gestion. Tel est le cas notamment des nouvelles exceptions introduites au niveau des principes budgétaires en raison des difficultés ressenties par certains services ou en raison des modifications des règlements sectoriels. La Cour considère que la plupart de ces besoins pourraient trouver une solution dans le cadre du règlement financier actuel.

L’effort de simplification de la gestion financière en matière de passation des marchés et d’octroi de subventions ainsi que pour la protection des intérêts financiers des Communautés (modifications proposées en matière de recouvrement, de suspension ou d’exécution de marchés, de sanctions) est à saluer en tant qu’avancée dans le sens d’une meilleure gestion financière.

En revanche, la révision proposée n’apporte pas de solution à certains besoins de gestion (flexibilité dans la gestion des effectifs, opérations d’achat/construction de bâtiments, clarification de la responsabilité des acteurs financiers). Dans d’autres cas, les modifications proposées ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elles tentent de répondre (mode d’exécution du budget, rôle du comptable). La Cour considère en outre que les possibilités de coopération interinstitutionnelle auraient dû être davantage exploitées.