Règlement financier applicable au budget général: modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002

La Cour des Comptes a adopté un Avis (11/2005) sur le projet de Règlement. Elle a fondé son examen de la proposition de la Commission sur les principes suivants:

- la révision proposée doit être conforme aux principes de la bonne gestion financière,

- la révision proposée doit constituer une simplification sans porter atteinte à l’efficacité ou à la protection des intérêts financiers,

- les changements proposés doivent se limiter au strict minimum,

- la révision proposée ne doit présenter aucune exception aux principes et aux normes figurant dans le règlement financier, sauf lorsque celui-ci prévoit lui-même ces exceptions.

La Cour estime que, dans la plupart des cas, les modifications proposées remplissent les conditions susmentionnées, sauf en ce qui concerne certains aspects relatifs en particulier aux régies d’avances et aux subventions.