Politique de concurrence. 34ème rapport 2004
La commission a adopté ce rapport d’initiative rédigé à l’origine par Alain LIPIETZ (Verts/ALE, FR) en réaction au rapport annuel de la Commission sur la politique de concurrence 2004, sous une forme à ce point modifiée par rapport au fond du projet présenté par le rapporteur que ce dernier a voté contre la version finale. Sous sa forme finalement adoptée, le rapport rend une évaluation globalement positive de la politique de la Commission dans ce domaine et émet un certain nombre de recommandations spécifiques.
La commission parlementaire a invité la Commission européenne à promouvoir la bonne application des règles de la concurrence dans tous les États membres et à intervenir rapidement en cas d’application insatisfaisante ou discriminatoire des dites règles. Elle a appelé à éclaircir les «relations parfois obscures» entre les autorités nationales de la concurrence et les «champions nationaux», afin de lever tout soupçon de complicité.
Le rapport exprime sa préoccupation face à l’incapacité persistante à réaliser la libéralisation totale des marchés du gaz et de l’électricité dans l’UE et accueille avec satisfaction l’enquête sectorielle ouverte par la Commission sur le fonctionnement du secteur, ainsi que celles entreprises dans le secteur des systèmes de paiement bancaire et dans celui des assurances d’entreprise, tout en demandant, dans ces deux derniers cas, à prévoir les délais adéquats pour que des réponses complètes et détaillées puissent être fournies à la Commission. Il suggère aussi que, dans le cas des grands services publics en réseau, la concurrence doit être guidée par de fortes obligations de service public.
Les parlementaires invitent par ailleurs la Commission «à publier une communication sur l’interprétation claire et précise du quatrième critère établi dans l’arrêt Altmark» à propos des aides d’État aux services publics et à procéder à une analyse détaillée des problèmes liés aux négociations collectives dans des secteurs économiques sensibles, tels que l’agriculture, et notamment la relation entre petits producteurs et grandes entreprises de transformation ou de commercialisation.
Insistant sur l’importance de l’information des consommateurs pour garantir une véritable culture de la concurrence, la commission a par ailleurs affirmé qu’il était nécessaire «d’envisager au niveau communautaire des compensations privées en cas de conduites anticoncurrentielles».
Enfin, le rapport réaffirme la volonté du Parlement d’être investi d’un rôle «plus volontariste dans le développement de la politique de concurrence, en augmentant ses pouvoirs de codécision».