Piles et accumulateurs ainsi que déchets de piles et d'accumulateurs

Sur les 23 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission en accepte 12 dans leur intégralité et 1 en partie. Dix  amendements ne sont pas acceptables pour la Commission.

La Commission retient intégralement les amendements visant à :

- proposer un nouveau considérant faisant référence à la résolution du Conseil de 1988 sur le cadmium ;

- supprimer la possibilité d'établir des règles de minimis selon une procédure de comitologie et indiquer que tous les producteurs devraient être enregistrés ;

- ajouter les piles bouton et les assemblages en batterie à la définition des piles portables ;

- remplacer les termes "vendus à l'utilisateur final" par "mis sur le marché" dans la définition du taux de collecte ;

- introduire l'obligation pour les États membres de promouvoir la recherche en vue d'améliorer la performance environnementale des piles ;

- obliger les États membres à prendre les mesures nécessaires afin d'optimiser la collecte et d'éviter l'élimination ;

- transférer à l'article 3 de la directive la définition du taux de collecte ; il est précisé que les États membres doivent commencer à calculer le taux de collecte quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive proposée, étant donné que cela permettrait aux États membres et à la Commission de se familiariser avec la méthode de calcul de l'objectif de collecte, deux ans avant que l'objectif lui-même ne devienne juridiquement contraignant ;

- préciser que la mention des "meilleures techniques disponibles" à l'article 10 de la directive proposée doit faire référence à la protection de la santé humaine et de l'environnement, et que les systèmes visés par cet article devraient se conformer à la législation communautaire ;

- réintroduire l'article 17 de la proposition initiale qui exige des États membres qu'ils soutiennent la recherche afin de mettre au point de nouvelles technologies de recyclage et l'introduction du système EMAS ;

- supprimer la possibilité d'établir une règle de minimis selon une procédure de comitologie ;

- imposer d'indiquer la capacité des piles sur l'étiquette.

La Commission accepte partiellement l’amendement du Parlement tendant à : remplacer le terme "objectifs" par "rendements", préciser que les États membres doivent atteindre les rendements de recyclage, exiger un système en circuit fermé pour le recyclage des métaux lourds contenus dans les piles, relever de 50% à 55% l'objectif de rendement de recyclage pour les piles non dangereuses et stipuler que les rendements peuvent être modifiés selon une procédure de comitologie. La mention du système en circuit fermé n'est toutefois  pas acceptable pour la Commission.

La Commission rejette enfin les amendements visant à :

- modifier l'objectif de la proposition de directive de manière à préciser ses objectifs environnementaux ;

- préciser le sens de "valorisation énergétique" à l'article 3 concernant les définitions ;

- introduire l'exigence que les piles puissent être aisément enlevées des appareils par les consommateurs, sauf pour certains appareils ;

- supprimer la référence à la densité de population pour l'établissement des systèmes nationaux de collecte pour les piles portables, et spécifier qu'il n'est pas nécessaire que les points de collecte soient autorisés au sens de la directive 75/442/CEE ou de la directive 91/689/CEE ;

- obliger les distributeurs à reprendre les piles portables usagées ;

- supprimer la possibilité pour les États membres d'adopter des systèmes de consigne et introduire des conditions spécifiques pour l'adoption d'instruments économiques ;

- attribuer aux producteurs la responsabilité financière des campagnes d'information du public ;

- attribuer au producteur la responsabilité financière des "déchets historiques" ;

- obliger les distributeurs à informer les utilisateurs finals de la possibilité de se débarrasser des déchets de piles portables à leurs points de ventes.