Rapport spécial du Médiateur européen suite au projet de recommandation au Conseil de l'Union sur l'ouverture au public des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en tant que législateur, plainte 2395/2003/GG

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par David HAMMERSTEIN MINTZ (Verts/ALE, ES) en réponse au rapport spécial du Médiateur européen concernant la publicité des réunions du Conseil lorsqu'il agit en qualité de législateur. Les députés européens souscrivent à la recommandation du Médiateur suivant laquelle le Conseil devrait réexaminer son refus de décider de se réunir publiquement, et affirment qu’il est «inacceptable que l'organe législatif le plus important de l'UE continue à se réunir à huis clos quand il agit en qualité de législateur». Le rapport souligne que les réunions des commissions du Parlement européen sont publiques et que le maintien de normes différentes de transparence entre le Parlement et le Conseil n'a aucune justification logique notamment lors des procédures de codécision. Les députés européens ajoutent que les règles relatives à l'ouverture devraient également s’appliquer au COREPER (l’organe des ambassadeurs permanents représentant les États membres auprès de l’UE, qui prépare les négociations du Conseil), étant donné que les réunions du COREPER constituent une part essentielle des délibérations législatives du Conseil.

Le rapport signale que la bonne gouvernance dans l’Union européenne requiert «participation, transparence, reddition des comptes, efficacité et cohésion». Il souligne que la publicité des réunions des organes législatifs est aussi directement liée au rôle de surveillance qu'ont le Parlement européen et les parlements nationaux, en tant que représentants élus directementdes citoyens européens. Il considère qu'il est «primordial» pour les parlements nationaux de pouvoir demander des comptes à leurs gouvernements et ministres. Une plus grande ouverture renforcera la légitimité des décisions du Conseil aux yeux de l'opinion publique et encouragera et intensifiera le débat public sur les questions européennes.

La commission demande en conséquence au Conseil de modifier à nouveau son règlement intérieur et de changer ses méthodes de travail afin que les réunions relatives à son activité législative soient ouvertes et accessibles au public. Le Conseil devrait diffuser ses réunions publiques (y compris sur l'internet) et fournir les dates et ordres du jour de ces réunions suffisamment à l'avance, ainsi que présenter les comptes rendus officiels «dans toutes les langues officielles» de l'Union européenne. En outre, le Conseil est exhorté à adopter une approche commune en ce qui concerne la mise en œuvre du code de bonne conduite administrative de l'Union européenne, adopté par le Parlement européen. Enfin, le rapport invite la présidence en exercice du Conseil à placer la question de l'ouverture des réunions du Conseil au public en priorité à l'ordre du jour du Conseil européen et de prendre, le 9 mai 2006 (le Jour de l’Europe), un «engagement solennel» pour modifier immédiatement le règlement intérieur du Conseil et pour revoir, avant fin 2006 et en accord avec le Parlement européen, le règlement sur l’accès aux documents.