Evaluation et gestion des risques d'inondation

OBJECTIF : réduire et gérer les risques liés aux inondations pour la santé humaine, l’environnement, les infrastructures et les biens.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : entre 1998 et 2004, l’Europe a subi plus de 100 inondations d’importance majeure, notamment les inondations catastrophiques du Danube et de l’Elbe en 2002. Ces inondations ont provoqué la mort de quelque 700 personnes, le déplacement d’environ un demi-million de personnes et au moins 25 milliards d’euros de pertes économiques couvertes par les assurances. Les inondations qui ont marqué l’été 2005 en Autriche, en Bulgarie, en France, en Allemagne, en Roumanie et ailleurs ont encore poussé ces chiffres à la hausse. Les inondations peuvent aussi avoir de graves conséquences pour l’environnement, par exemple lorsqu’elles touchent des installations où se trouvent de grandes quantités de produits chimiques toxiques.

Les prochaines décennies verront probablement augmenter les risques d’inondation et les dommages économiques correspondants en Europe, notamment en raison des changements climatiques, de la gestion inappropriée des rivières et de la construction dans des zones inondables. En outre, la vulnérabilité s’est nettement accrue en raison du nombre de personnes et de biens économiques situés dans des zones exposées aux inondations. Étant donné que la plupart des bassins hydrographiques d’Europe sont communs à plusieurs pays, une action concertée à l’échelon européen entraînera une meilleure gestion des risques d’inondation.

CONTENU : la proposition crée un cadre pour la gestion des risques d’inondation à l’échelle de l’Union européenne, qui repose sur la directive-cadre sur l’eau adoptée en 2000 (directive 2000/60/CE), pierre angulaire de la politique de l'Union en matière de protection de l'eau, et est étroitement coordonnée avec celle-ci.

Une procédure en trois temps est proposée:

- d’abord, les États membres procèderont à une évaluation préliminaire des risques d’inondation de leurs bassins hydrographiques et des zones côtières associées ;

- Pour les zones présentant un risque d’inondation potentiel significatif, les États membres élaboreront ensuite des cartes des risques d’inondation ;

- Enfin, des plans de gestion des risques d’inondation devront être établis pour ces zones. Ces plans doivent comprendre des mesures visant à réduire la probabilité et les conséquences potentielles d’une inondation. Ils couvriront toutes les phases du cycle de gestion des risques d’inondation, mais se concentreront principalement sur la prévention des dommages causés par les inondations (par exemple en évitant la construction de logements et d'installations industrielles dans les zones déjà exposées aux inondations ou risquant de l’être dans l’avenir, ou en adaptant les développements futurs au risque d’inondation), sur la protection (en prenant des mesures visant à réduire la probabilité et/ou les conséquences des inondations dans des lieux spécifiques, par exemple en restaurant les plaines inondables et les zones humides) et sur la préparation (par exemple en donnant des instructions au public sur la manière de réagir en cas d’inondation).

Dans le cas de bassins hydrographiques internationaux, ces mesures doivent être coordonnées entre les États membres concernés afin d’éviter que les problèmes soient simplement transférés d'une région à l'autre. La participation active de toutes les parties intéressées à l’élaboration et à la mise à jour des plans de gestion des risques d’inondation devra être assurée; les plans, les évaluations des risques et les cartes des risques d’inondation devront être rendus publics.

Étant donné la diversité qui caractérise l’Union européenne en termes de géographie, d’hydrologie et d’implantation de l’habitat, la directive proposée offre une grande souplesse permettant aux États membres de déterminer le niveau de protection requis, les mesures à prendre pour atteindre ce niveau de protection et les calendriers de mise en œuvre des plans de gestion des risques d’inondation.

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

Bien que la mise en œuvre et le financement de la politique environnementale soit, en règle générale, un droit et une obligation des États membres (article 175, paragraphe 4, du traité CE), la Communauté dispose d’une série de mécanismes de financement susceptibles d’être utilisés pour promouvoir la protection contre les inondations, par exemple dans le cadre de la politique de la recherche, de la politique de cohésion et de la politique agricole (de développement rural).

Les initiatives et mesures liées à la lutte contre les inondations peuvent être soutenues à la fois dans le cadre de la réglementation en vigueur dans ces domaines d’action et au titre des actes législatifs proposés pour la période 2007-2013. Toutefois, la présente proposition n’aura pas d’incidences financières dépassant celles des propositions déjà adoptées par la Commission.