Evaluation et gestion des risques d'inondation
FICHE D'IMPACT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE
Pour connaître le contexte de cette problématique, se reporter au résumé du document de base de la Commission COM (2006)0015 : proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation et à la gestion des inondations.
1- OPTIONS POLITIQUES ET IMPACTS : après avoir examiné avec attention et écarté 3 options possibles (absence d’action, modification de la législation existante et adoption d’un instrument législatif normatif), la Commission a retenu 2 options principales :
1.1- Option A : encourager une démarche volontaire au moyen d’une communication contenant des recommandations non contraignantes : le développement et la mise en œuvre des programmes d'action seraient basés sur l'engagement politique volontaire des États membres et des commissions internationales pour la protection de certains fleuves. La communication exposerait les caractéristiques essentielles du programme d'action tel qu’il est décrit dans la communication de 2004 de la Commission sur la gestion des risques d'inondation (COM(2004)0472 du 12.7.2004).
1.2- Option B : soutenir la coopération entre la Commission, les États membres et d'autres parties intéressées et adopter un instrument législatif souple : cette option combine des mécanismes non contraignants et des instruments législatifs souples pour les questions où des progrès doivent être garantis.
La Commission propose que les États membres coopèrent avec elle afin de permettre :
- l'amélioration des échanges d'information, le partage des expériences et le développement coordonné et la promotion des bonnes pratiques entre les États membres et les autres parties intéressées; ainsi que
- le développement de liens plus forts entre le milieu de la recherche et les autorités chargées de la gestion des inondations.
En outre, la Commission propose l'amélioration de la coordination entre les politiques communautaires pertinentes par la mise en place d’une approche ciblée sur les possibilités de financement de l'UE. La Communauté dispose d’une série de mécanismes de financement susceptibles d’être utilisés pour promouvoir la protection contre les inondations, par exemple dans le cadre de la politique de cohésion et de la politique agricole. L’instrument juridique choisi devrait disposer d’un champ d’application ambitieux, mais d’outils non normatifs. Il traduirait de manière concrète l'approche adoptée par la Commission dans sa Communication du 12 juillet 2004 sur la gestion des risques liés aux inondations et les discussions enregistrées lors de la consultation des parties intéressées.
CONCLUSION : il ressort clairement de l’analyse d’impact que le niveau réglementaire le plus approprié en terme de rapport coût-efficacité est l'option B. Cette option offre une souplesse considérable permettant aux États membres de déterminer le niveau de protection requis, les mesures à prendre pour atteindre ce niveau de protection et les calendriers de mise en œuvre des plans de gestion des risques d’inondation. Les mesures existantes, y compris la coopération transfrontalière, seraient entièrement intégrées et leur mise en œuvre serait soutenue par une série d'instruments de financement et de recherche communautaires.
IMPACTS
Économiques : les impacts économiques de la coopération prévue par l'option choisie, selon la méthode ouverte de coordination, devraient être négligeables puisque cette option ne comprend aucune mesure contraignante. Les projets de coopération seraient gérés à la lumière des provisions proposées par la nouvelle politique de cohésion. En outre, la préparation de cartes des risques d’inondation pour les zones présentant un risque d’inondation potentiel significatif et l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion des risques d’inondation seraient très utiles lors de la définition de priorités pour l’attribution des fonds de l'UE destinés aux programmes de protection contre les inondations. L’adoption de cet instrument législatif souple aurait des conséquences budgétaires pour les pouvoirs publics puisqu'ils devraient procéder à une évaluation préliminaire des risques, mais aussi préparer des cartes et des plans de gestion des risques d’inondation. D'une façon générale, les coûts résultant de ces obligations dépendraient de la dimension des secteurs du bassin fluvial.
L'option B aurait un impact positif sur la compétitivité de l'industrie de l'UE puisque celle-ci serait moins affectée par les inondations. Cette option contribuerait à améliorer les conditions d'investissement et le fonctionnement des marchés en réduisant la probabilité et l'impact des inondations et donc les perturbations que peut subir la production.
L’option B devrait stimuler la recherche et le développement en ce qui concerne, par exemple, l’aménagement d’un bassin hydrographique, et la formulation de mesures présentant un meilleur rapport coût-efficacité.
Sociaux: l’option B contribuerait à réduire les conséquences potentielles d’une inondation pour la santé humaine, notamment en terme de détresse psychologique. Elle aurait un impact positif sur l’activité économique, puisque les sociétés et les industries seraient moins affectées par les inondations. La production des cartes de risque d'inondation faciliterait l’information et la sensibilisation du public. Ceci devrait générer des bénéfices économiques puisque la population serait mieux préparée en cas d’inondation et saurait mieux réagir pour réduire les dommages (par exemple, en ayant recours à de simples mesures anti-inondations).
Environnementaux : les effets négatifs des inondations sur l'environnement seraient réduits. Une fois qu’ils auraient délimité les secteurs susceptibles d’être inondés, les États membres pourraient y empêcher des activités qui pourraient affecter l'environnement en cas d’inondations (comme les installations de stations de traitement d’eaux usées ou des usines où se trouvent de grandes quantités de produits chimiques toxiques, etc.) ou adapter ces activités aux risques d'inondation. En outre, la coordination étroite de la mise en œuvre de cet instrument et de la directive-cadre sur l’eau garantirait non seulement que les mesures relatives aux inondations n'exerceraient pas d’effet écologique négatif sur les cours d’eau, mais permettraient au contraire d’y atteindre un bon état écologique. Les États membres pourraient également intégrer les plans de gestion des risques d’inondation dans les plans de gestion des bassins hydrographiques afin d’atteindre un bon rapport coût-efficacité.
2- SUIVI : la coopération informelle entre la Commission et les États membres prévoira des échanges d'informations réguliers et transparents, ainsi que l’identification de futurs défis et de solutions, etc. De plus, la Commission fournira régulièrement des rapports sur les progrès de la mise en œuvre. Ces rapports contiendront également une évaluation ex-post, un examen et une modification des évaluations préliminaires des risques, des cartes de risque d'inondation et des plans de gestion des risques d'inondation. Le « système d'information sur l’eau pour l'Europe » soulagera non seulement la charge administrative, mais également faire apparaître des synergies importantes. Il devrait en outre faciliter l'accès à l'information nécessaire et la mise en œuvre des actions requises par la directive.
L’évaluation de la mise en œuvre sera complétée par des évaluations semblables relatives aux deux autres volets du programme d'action, à savoir l'échange d'informations et les efforts de recherche ainsi que la promotion d'une meilleure utilisation des instruments de financement.