Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté
En adoptant le rapport d'initiative de M. Saïd EL KHADRAOUI (PSE, BE), le Parlement estime que la Communauté peut intervenir de tout son poids économique et politique dans la conclusion d'accords avec des pays tiers dans le secteur de l'aviation de manière à exclure toute discrimination entre les différentes compagnies aériennes de l'UE. Il insiste pour qu'une stratégie cohérente soit mise en place, en vue d'aboutir à une politique commune de la navigation aérienne et considère les accords avec les États-Unis, la Russie et la Chine comme autant de préalables. Il reconnaît qu'il faudrait harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire, sur la base de la décision de la Cour de justice, que ce soit par une adaptation par les États membres eux-mêmes, soit par la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat "horizontal", en se fondant sur les connaissances et informations des États membres et autres parties intéressées. Les accords bilatéraux devraient être adoptés aussitôt que possible, pour éviter l'incertitude juridique.
Le Parlement est d’avis que la convergence réglementaire est particulièrement importante et représente le préalable à de tels accords, notamment les réglementations relatives à la sûreté, à la sécurité, à la concurrence, aux aides d'État et aux réglementations relatives à l'environnement et aux droits des travailleurs.
Les députés soulignent que les nouveaux accords doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent inclure des aspects tels que le cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles les règles de la concurrence ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité. Lorsqu'un accord "à ciel ouvert" n'est pas possible, la prolongation des régimes bilatéraux existants doit leur être préférée, à tout le moins comme solution temporaire. La Commission est invitée à mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents pour la répartition des droits de trafic entre les États membres.
Le Parlement estime que l'UE doit jouer un rôle de pionnière dans l'application et le respect de normes de sûreté et de sécurité internationalement reconnues au plan mondial. Il suggère dès lors que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règlements de sécurité de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'UE et que, à travers la coopération bilatérale et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), les États membres s'efforcent davantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau. Il demande à la Commission de présenter au plus tard pour la fin de l'année 2006 de meilleures procédures dans le cadre de la directive 2004/36/CE ("directive SAFA") pour le contrôle de la sécurité des aéronefs de pays tiers, et de présenter une proposition visant à élargir les compétences de l'AESA dans ce domaine.
En matière d’environnement, les députés attendent l'adoption de mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des procédures opérationnelles et des aménagements infrastructurels dans les aéroports. Ils espèrent également d'autres mesures, telles que l'intégration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les transporteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.
Enfin, les députés demandent à la Commission d’insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les normes de travail énoncées dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats (1980). Ils souhaitent que la législation sociale de la Communauté soit appliquée aux personnels embauchés et/ou employés dans les États membres de l'UE, en particulier les directives concernant la consultation et l'information des travailleurs (2002/14/CE, 98/59/CE et 80/987/CEE), la directive relative à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile (2000/79/CE) et la directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (96/71/CE).