Développement durable: aspects environnementaux
En adoptant le rapport d'initiative d'Anne FERREIRA (PSE, FR), le Parlement européen se félicite que la Commission tire le bilan de la stratégie de développement durable comme elle s'y était engagée et accueille positivement les principes directeurs du développement durable adoptés par le Conseil européen en juin 2005.
Bien que quelques progrès soient à noter durant ces cinq dernières années - sur le marché du carbone, les réformes de la politique agricole et de la pêche - le besoin d'une nouvelle impulsion pour la stratégie européenne pour le développement durable se fait sentir. Les députés soulignent ainsi que la plupart des orientations contenues dans la deuxième partie de la communication de la Commission ne répondent pas à l'ampleur des défis à relever.
Le Parlement partage l'analyse de la Commission selon laquelle les tendances qui vont à l'encontre du développement durable se sont aggravées, que ce soit en matière d'exploitation abusive et de pollution des ressources naturelles, de perte de la biodiversité, d'aggravation des changements climatiques, mais aussi de d’inégalités et de pauvreté, ainsi que d’accumulation de la dette publique, tant au sein de l’UE que dans les pays tiers. Ainsi, par exemple, les objectifs du protocole de Kyoto pour 2012 risquent de ne pas être atteints par l'Union européenne, faute de mesures adéquates jugulant l'augmentation du trafic routier. Les députés s'inquiètent également de l'augmentation forte et rapide du trafic aérien et des émissions polluantes de ce secteur. Ils estiment que si des mesures rapides ne sont pas prises, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre seront compromis. Le Parlement demande ainsi une intervention rapide de la Commission pour réduire l'incidence des transports aériens sur le climat, en instaurant pour ce mode de transport un système-pilote d'échange de droits d'émission pour la période 2008-2012, lequel englobera tous les vols à partir et au départ des aéroports de l'UE.
La Commission et le Conseil sont invités à renforcer leurs efforts et à adapter les législations existantes sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes, ainsi qu'à indiquer des solutions afin de parvenir à une réduction substantielle de la pollution atmosphérique et des émissions des gaz à effet de serre dans l'Union européenne à hauteur de 30% par rapport aux niveaux de 1990 et ce, d'ici à 2020 et de 80%, d'ici à l'an 2050.
Le rapport demande également à la Commission de renforcer son action sur de nombreux points, parmi lesquels :
- le transfert vers les modes de transport plus respectueux de l'environnement d’une large partie du transport routier,
- la promotion de la production et de l'utilisation de biocarburants à la place d’énergies fossiles,
- la réduction à la source de la production de déchets à moyen et à long terme,
- la promotion de la construction et de l'urbanisme durables,
- une meilleure efficacité en matière de gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l’utilisation des sols,
- une meilleure prise en compte de la santé publique et de l’impact sur la santé en général,
- un renforcement des évaluations d'impact de toutes ses décisions et propositions législatives,
- l'adoption de toutes les stratégies thématiques annoncées au plus tard à l'été 2006.
Au plan international, les députés demandent aux États membres d'étendre l'annulation de la dette à davantage de pays en développement. Des mesures de protection de l'environnement et des mécanismes en matière de transfert de technologies respectueuses de l'environnement devraient accompagner ce programme d'annulation de la dette. Ils soulignent par ailleurs que la stratégie révisée doit affirmer clairement qu'elle s'assigne pour objectif une réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) subordonnant les échanges commerciaux aux objectifs de développement durable, aux engagements internationaux de préservation de l'environnement et au respect des conventions internationales en matière sociale, y compris les normes arrêtées par l'Organisation internationale du travail. S’agissant de l’incitation par les instruments du marché, ils soutiennent l’instauration d’écotaxes par les États membres.
Les députés estiment enfin que le développement durable doit constituer un principe directeur des politiques de l'Union européenne dans tous les domaines, et que l'inaction aura des coûts et des conséquences directes toujours plus considérables. Ils demandent que des fonds suffisants soient prévus dans les perspectives financières 2007-2013 pour lutter à tous les niveaux contre les tendances non durables.