Coopération policière et judiciaire en matière pénale: programme cadre AGIS 2003-2007
OBJECTIF : présentation du 2ème rapport annuel (2004) sur la mise en œuvre du programme AGIS.
CONTENU : Ce 2ème rapport annuel de la Commission couvre l'année 2004. Pour rappel, le programme AGIS, adopté en 2002, rassemble, dans un seul acte législatif, un certain nombre de programmes communautaires disparates et cependant connexes au thème de la coopération judiciaire.
Le programme AGIS dispose d'un budget total de 77 mios EUR couvrant la période 2003-2007. Pour les nouvelles perspectives financières 2007-2013, la Commission a proposé que le programme AGIS soit remplacé par un nouveau "programme-cadre sur la sécurité et la sauvegarde des libertés" (voir CNS/2005/0035).
Le budget total du programme AGIS pour 2004 était de 15.270.000 EUR. Sur ce budget, 14.470.000 EUR ont été consacrés à la subvention de projets, 400.000 EUR à des subventions de fonctionnement et 400.000 EUR à des rapports d'évaluation. La Commission a reçu un total de 217 propositions dont seulement une concernait une demande de subvention de fonctionnement (rejetée ultérieurement). Sur un total de 217 propositions reçues, la Commission a adopté 112 projets. Une liste complète et une description des projets sont annexées au rapport annuel.
Les projets financés incluent, par exemple, une conférence internationale sur les gangs hors la loi de motocyclistes dans la zone de la mer Baltique, dont le but était d'échanger l'information et l'expérience dans la lutte contre cette forme de criminalité; le Royaume-Uni a organisé une conférence sur la corruption et la fraude aux soins de santé.
Principales conclusions : le rapport 2004 fait apparaître les éléments suivants :
- le nombre de projets cofinancés par la Commission a légèrement diminué en 2004 qu’en 2003 – de 3,53 mios EUR en 2003 à 3,37 mios EUR en 2004 ;
- le montant total de financement était marginalement en baisse – de quelque 6.000 EUR par projet ;
- le nombre de projet attribué à la recherche et aux études a augmenté considérablement - passant de 3,16 mios EUR à 7,22 mios EUR ;
- le nombre de projets portant sur la formation a également augmenté de façon considérable – passant de 1,99 mios EUR à 3,09 mios EUR ;
- le coût moyen par projet a augmenté de 65%: le coût moyen par projet en 2004 était de 128.000 EUR comparé à un coût moyen de 83.000 EUR par projet en 2003.
- 95,7% du budget total de 2004 a été engagé. Au total la Commission a approuvé un financement totalisant 13.843.255.48 EUR (en dehors des 14.470.000 EUR attribués pour les subventions de projets).
Hausse du coût moyen par projet: la Commission attribue cette hausse à une augmentation du nombre d’études de recherche par opposition au nombre de conférences et de séminaires financés. La Commission est également satisfaite que 95,7% du budget pour 2004 ait été engagé – à plus forte raison étant donné qu'il y avait un respect strict des critères formels d'éligibilité. En effet, un certain nombre de propositions n'ont pas été acceptées parce qu'elles n'étaient pas éligibles (y compris la seule proposition soumise pour une subvention de fonctionnement). Le taux d’exécution du budget du programme AGIS s’élève à 98,1% du montant total.