Conservation des ressources marines et halieutiques: thon tropical, conclusion de la Convention sur le renforcement de la Commission interaméricaine établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica dite Convention d'Antigua

Lors de sa réunion du 28 octobre 2005, le Groupe "Politique intérieure et extérieure de la pêche" du Conseil a examiné la proposition de décision visant à approuver au nom de la Communauté, la convention d’Antigua destinée à renforcer la commission interaméricaine du thon tropical. Il a approuvé à l'unanimité le texte de la proposition, mais il a introduit une modification consistant à changer la base juridique afin de demander l'avis conforme du Parlement européen (les délégations danoise et polonaise ainsi que celle du Royaume-Uni avaient émis des réserves d'examen parlementaire sur le texte de la proposition. Le Royaume-Uni et la Pologne ont à présent levé leur réserve. Le Danemark devait lever la sienne avant le 14 décembre 2005).

Pour sa part, la Commission qui avait émis des réserves sur le changement de base juridique, s’est finalement rangée du côté du Conseil et a levé sa réserve le 17 novembre 2005.

Le texte, mis au point par les juristes-linguistes, devrait maintenant être transmis au Parlement européen en vue d'obtenir son avis conforme suivant l'article 300, par. 3, deuxième alinéa, du traité CE. Il sera ensuite soumis au COREPER/Conseil pour approbation formelle.

Pour le reste, le fond de la proposition n’a pas été modifié (se reporter à l’ancienne proposition de base).