Règlement PE, art. 9: règles de conduite applicables aux députés

En adoptant tel quel, par 399 voix pour, 90 contre et 35 abstentions, le rapport de M. Gérard ONESTÁ (Verts/ALE, FR), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et décide de modifier le code de conduite de ses membres. L’objectif général de cette initiative est d’éviter certaines formes extrêmes de démonstrations publiques dans l’enceinte même du Parlement et qui peuvent rendre le débat parlementaire européen, peu flatteur (en particulier, interpellations verbales, altercations - voire - insultes et coups).

Partant du constat d'une législature difficile du point de vue de la discipline, caractérisée depuis son commencement par une multiplication des incidents, le Parlement souligne que les instruments actuellement à la disposition des autorités et organes du Parlement chargés d'assurer le bon déroulement des travaux ne répondent plus à la multiplication et à la diversité des problèmes rencontrés. Et ce, au sein de l'hémicycle, mais aussi en dehors, comme en salle de réunion où siègent des organes du Parlement, ou dans d'autres espaces de l'enceinte.

Outre une simplification des procédures existantes, le Parlement a décidé de confier au Président du Parlement, plutôt qu'à la Séance plénière, le pouvoir de prendre des mesures, tout en organisant une procédure de recours interne, destinée à protéger les droits de la défense. Les propositions adoptées par la Plénière tiennent compte de plusieurs avis :

• l'étude comparative sur la situation dans les parlements nationaux,
• l'avis du service juridique présenté lors de la commission des Affaires constitutionnelles du 13 juin 2005.

Les modifications ainsi adoptés doivent s'insérer dans la structure actuelle du Règlement intérieur du Parlement sans modifier la numérotation de ses articles, et trouver un équilibre pour ne pas porter atteinte à la liberté d'expression parlementaire et ni même à l’éventuelle vivacité du débat au sein de l’Assemblée.

Le règlement devrait à l'avenir distinguer différents types de manifestations : celles de nature silencieuse (affichage de ses opinions d'une façon ou d'une autre), et celles entravant manifestement le déroulement des travaux (prises de parole intempestives, insultes, tapages, coups...). Les manifestations de la première catégorie ne seraient tolérées que dans la mesure où elles ne porteraient pas atteinte au respect mutuel ni n'entraîneraient directement les excès de la seconde catégorie. La durée ou la récurrence de la perturbation devrait en outre être prise en compte. Le Président de la séance disposera d'une palette de mesures et d'instruments pour réagir immédiatement et efficacement (ex. : levée du droit de parole du député, suspension de séance, départ personnel du Président du Parlement, ce qui entraîne de facto une suspension de séance), en ayant dans certains cas la possibilité de recourir à l'assistance des huissiers, voire, pour les "cas extrêmes" à celle du service de sécurité du Parlement (ce qui est déjà prévu dans le règlement).

Sur la question des sanctions à appliquer, l'échelle adoptée par le Parlement reprend les mesures déjà prévues à l'annexe VII du règlement, à son article 18, et dans la règlementation sur les frais et indemnités des députés. En cas de troubles, le Président, après un rappel à l'ordre, pourrait retirer au député incriminé le droit de s'exprimer, voire l'exclure de la Chambre jusqu'à la fin de la séance. Les incidents dans l'hémicycle seront considérés comme plus graves. Parmi les sanctions déjà existantes et reprises par le texte figurent, le blâme et la perte du droit à l'indemnité de séjour pour 2 à 10 jours. Viennent s’y ajouter des sanctions plus graves encore telles que la suspension temporaire d’un député pour une durée pouvant aller de 2 à 10 consécutifs voire (après soumission de ce cas extrême à la Conférence des Présidents) à la suspension ou au retrait de l’un ou de tous les mandats électifs du député fautif. Toute sanction devra être prononcée à l'issue d'une procédure contradictoire qui garantisse les droits de la défense et permette au député incriminé de s'expliquer. Une procédure d'appel, suspensive, est prévue : le Bureau doit alors enquêter dans un délai de deux semaines et prendre une décision en six semaines. Passé ce délai, la sanction adoptée par le Président serait déclarée nulle.

Les nouvelles règles s'appliqueront au premier jour de la prochaine session, soit le 1^er février 2006.