Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises

En adoptant le rapport d’initiative deDominique VLASTO (PPE-DE, FR)par 503 voix pour, 10 contre et 38 abstentions, les députés ont confirmé leur attachement la Charte européenne pour les petites entrepriseset ont avancé plusieurs propositions visant à promouvoir les petites entreprises dans le contexte de la réalisation des objectifs de Lisbonne.

Le rapport contient plusieurs propositions qui pourraient être réalisées dans le cadre de la Charte, comme :

- améliorer l’accès des PME et des micro-entreprises aux programmes de l’Union européenne et faciliter l’accès des PME aux fonds structurels et aux flux de capitaux privés ;

- exempter de certaines obligations réglementaires les petites entreprises;

- renforcer les systèmes de garantie mutuelle pour les petites entreprises et des entreprises artisanales, qui ont trop souvent des difficultés à accéder aux marchés financiers;

- exonérer de l'impôt sur les sociétés les aides financières accordées aux petites entreprises dans le cadre des programmes communautaires, afin d'éviter une concurrence fiscale dans l'octroi de ces subventions;

- supprimer les obstacles fiscaux à toutes les formes d’activité économique transfrontalière (ex : instauration d’un régime commun de TVA) et supprimer les entraves bureaucratiques au stade de la création des PME ;

- renforcer la participation des organisations représentatives des petites entreprises à l'ensemble du dialogue social européen ;

- définir une stratégie visant à faciliter la transmission et la reprise des petites entreprises ;

- mieux prendre en compte les besoins des PME lors de l’élaboration de toute proposition législative ;

- développer la formation à l’esprit d’entreprise dans les écoles.

Concernant l'avenir de la Charte, les députés plaident en faveur du maintien et du renforcement de cet instrument politique en souhaitant qu'il conserve ses spécificités propres. Ils soulignent que, si la Charte avait une force juridique et une valeur contraignante, comme le Parlement l'a régulièrement demandé, l'implication des États membres serait plus forte et permettrait de mener une analyse plus complète et approfondie. Déplorant que certains États membres ne mettent pas suffisamment en œuvre toutes les lignes d'action de la Charte et renoncent à entreprendre des réformes structurelles nécessaires pour les petites entreprises, ils demandent au Conseil de se saisir de cette question afin de s'impliquer davantage dans le suivi de la mise en œuvre de la Charte.

Le Parlement n'est pas opposé à une révision de la Charte (notamment en vue d’une reconnaissance expresse des entreprises artisanales) ou à une rationalisation des procédures de suivi. Cependant, il n’accepte pas de faire de la Charte européenne des petites entreprises une simple sous-rubrique de la politique globale à destination des PME. Le rapport plaide pour le maintien des rapports annuels sur la mise en œuvre de la Charte, l'échange des bonnes pratiques entre les États et les conférences avec les organisations professionnelles.