Audiovisuel et information, compétitivité: la protection des mineurs et de la dignité humaine et le droit de réponse

La Commission a présenté une proposition modifiée suite à l’adoption de la proposition en 1^ère lecture par le Parlement européen. Les principaux amendements repris peuvent se résumer comme suit :

-         limitation du champ d’application de la recommandation à « l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne » ;

-         réaffirmation que le dispositif prévu ne saurait empêcher un État membre d'appliquer ses dispositions constitutionnelles et sa pratique juridique en matière de liberté d'opinion ;

-         responsabilisation des professionnels, des intermédiaires et des utilisateurs des nouveaux moyens de communication, comme l'Internet, en encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites, en rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et européen, en encourageant l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne, dans le respect de la liberté d'opinion et de la liberté de la presse, à éviter toute discrimination basée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, dans tous les services audiovisuels et d'information en ligne, et à combattre toute discrimination de ce type ;

-         prévision d’un rapport de la Commission sur les mesures prises en application de la recommandation, 2 ans après son adoption.

Parallèlement, la Commission indique qu’elle peut accepter pour partie les principaux amendements suivants :

- en ce qui concerne les droits des enfants :

• acceptation du principe selon lequel, dans le contexte de l'essor des nouvelles technologies de l'information, la Communauté doit s'assurer de la protection pleine et adéquate des intérêts des citoyens dans ce domaine, en adoptant une directive qui veille à la fois à la libre diffusion et à la libre prestation des services d'information, et qui garantit que le contenu soit licite et respecte la dignité humaine et les droits des mineurs ;
• prise en compte d’un équilibre adéquat entre les principes de la protection de la dignité humaine et la liberté d'expression, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États membres dans la définition du concept d'incitation à la haine ou de discrimination ;
• prise en compte de cette recommandation au moment de la négociation ou de la conclusion de nouveaux accords de partenariat avec des pays tiers ;
• rappel que l'autorégulation du secteur audiovisuel se révèle être un moyen efficace mais non suffisant pour protéger les mineurs contre les messages à contenu préjudiciable : il faut donc favoriser le dialogue continu entre législateurs et société civile dans ce domaine ;

- en ce qui concerne le droit de réponse :

• rappel du principe selon lequel le droit de réponse s'applique à tous les médias en ligne ;
• mise en évidence du fait que le droit de réponse est adaptable en fonction du média considéré ;
• rappel qu’il revient aux États membres de prendre des mesures dans ce domaine même si le cadre général européen peut servir de guideline (la Commission prévoit dans l’annexe à la proposition de recommandation, la formulation suivante «un droit de réponse ou des mesures équivalentes doit exister pour les médias en ligne relevant de la juridiction d'un État membre », qu’il s’agisse d’un droit établi sur base de l’autorégulation des services ou non ; l’annexe propose en outre un canevas assez précis des modalités à mettre en œuvre pour l’application de ce droit de réponse dans les médias en ligne) ;

- en ce qui concerne la lutte contre les discriminations :

• réaffirmation que la lutte contre les stéréotypes féminins doit faire l’objet d’une état des lieux clairs avant la mise en œuvre de mesures en matière audiovisuelle, même si, à ce stade, ces mesures ne peuvent faire l’objet de la présente proposition en raison du respect du principe fondamental de liberté de la presse et du pluralisme dans les médias ;
• réaffirmation du principe selon lequel il importe de promouvoir le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne tout en prenant des mesures de protection des mineurs et de la dignité humaine ;

- en ce qui concerne la sensibilisation des parents et des responsables de la jeunesse :

• meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants aux possibilités des nouveaux services et aux moyens de protéger les mineurs par des programmes d'éducation aux médias et par la fourniture de systèmes d'accès adaptés dans les lieux d'éducation et les lieux publics.

Par ailleurs, la Commission accepte la plupart des modifications apportées aux annexes de la proposition de recommandation, moyennant quelques aménagements rédactionnels ou de forme. On retiendra en particulier les exemples suivants d’action possible retenus par la Commission :

• formation permanente des enseignants et des éducateurs, en liaison avec les associations de protection de l'enfance, sur les méthodes d'utilisation d'Internet dans le cadre de l'apprentissage scolaire et sur les méthodes pédagogiques d'utilisation sûre (et sécurisée) à transmettre aux enfants,
• mise en place d'un enseignement spécifique d'Internet à destination des enfants dès leur plus jeune âge, comprenant des sessions ouvertes aux parents et sur les moyens d’éviter les pièges,
• adoption d'une approche éducative intégrée sur les forums de discussion et les « chats » ;
• organisation de campagnes nationales d'information pour alerter les opinions publiques sur les dangers d'Internet et sur les risques de sanctions pénales encourues et mise en place de campagnes spécifiques pour des groupes ciblés tels que les écoles, les associations de parents, les usagers, etc.,
• distribution de "kits" d'information sur les risques d'Internet ("comment surfer en sécurité sur Internet", "comment filtrer les messages non souhaités") et sur l'utilisation de permanences téléphoniques destinées à recevoir des signalements ou des plaintes relatives à des sites préjudiciables ou illicites,
• mise en place d'une action visant à combattre efficacement la pédopornographie sur Internet,
• mise en place de campagnes publicitaires de réprobation des actes de violence sur des mineurs et soutien aux victimes grâce à l'offre d'une aide psychologique, morale et concrète.

- en ce qui concerne les mesures positives :

• proposition d’harmonisation des mesures nationales à terme, grâce à la coopération entre les organes régulateurs, d'autorégulation et de co-régulation des États membres et l'échange de bonnes pratiques sur des questions telles qu'un système de symboles descriptifs communs indiquant la catégorie d'âge et/ou les aspects du contenu.

- en ce qui concerne les mesures exemplatives à prendre par l’industrie :

• mise à disposition systématique d'un système de filtrage performant et simple d'utilisation, lors de la souscription d'un abonnement à un service d'accès et développement de solutions de filtrage performantes pour l'utilisation d'Internet sur les téléphones portables ;
• offres d'abonnement à des services d'accès spécifiquement destinés aux enfants et dotés d'un système de filtrage automatique ;
• présence de bandeaux d'avertissement sur tous les moteurs de recherche signalant les dangers éventuels et l'existence de numéros de permanences téléphoniques (hotlines).

- mesures incitatives de la Commission :

• mesures d’encouragement dans le cadre du programme communautaire pluriannuel 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des technologies en ligne,
• mise en place d’un numéro vert européen pour indiquer aux utilisateurs de l'Internet les moyens de recours et les sources d'information sur les logiciels de filtrage,
• possibilité de soutenir la mise en place d'un nom de domaine de 2^ème niveau réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits (.KID.eu, par exemple),
• mise en place d’un dialogue constructif et permanent avec les organisations de fournisseurs de contenus,…