Résolution sur la position du Conseil européen sur les perspectives financières et le renouvellement de l'accord interinstitutionnel 2007-2013
En rejetant massivement (541 voix pour le rejet, 56 contre et 76 abstentions) l'accord conclu entre les chefs de gouvernement de décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, le Parlement européen donne un signal clair aux États membres et appelle à des négociations interinstitutionnelles tant sur le montant des recettes que sur celui des dépenses des futures perspectives financières. Critiquant ouvertement le montant final de 862 milliards EUR entériné par le Conseil (représentant 1,045% du RNB de l’Union à 27 États membres), le Parlement rappelle que le montant qu’il préconisait se situe à un niveau nettement plus élevé, soit 975 milliards EUR (soit 1,18% du RNB de l’UE).
Pour le Parlement, la position du Conseil est inacceptable car elle ne dote pas l'Union européenne des moyens suffisants pour assurer la prospérité, la compétitivité, la solidarité et la cohésion. Il exige dès lors son implication dans la révision du budget de l'UE qui doit avoir lieu à partir de 2008 (comme cela est prévu par le Conseil) et demande que les négociations sur les perspectives financières prennent en compte la question du contrôle et de la bonne exécution des dépenses européennes dans les États membres. Il rejette en particulier le fait que le Conseil n’ait pas retenu le haut degré de souplesse budgétaire auquel il s’était dit, dès juin 2005, très attaché (se reporter à la fiche de procédure INI/2004/2209).
La résolution souligne en outre que la position du Conseil ne donne pas la possibilité à l'UE de relever de nouveaux défis. Les États membres se sont bornés au financement des politiques communautaires traditionnelles et à la redistribution des fonds. Le Parlement regrette ainsi qu’une nouvelle fois le Conseil ait privilégié les "intérêts nationaux" au détriment de la "dimension européenne" du budget de l'UE. Il déplore en particulier, suite à l'adoption d'un amendement du groupe socialiste présenté par Catherine GUY QUINT (PSE, FR) et Barbara DÜHRKOP DÜHRKOP (PSE, ES) (adopté par 434 voix pour, 214 contre et 13 abstentions), la réduction inacceptable des engagements concernant la compétitivité, la croissance, l'emploi ainsi que la citoyenneté, la liberté, la justice et les actions extérieures.
Obtenue à l'arraché lors du Sommet des Chefs d'État et de gouvernement des 15 et 16 décembre 2005, la position du Conseil permet, selon le Parlement l'ouverture de négociations constructives avec lui-même et c’est pourquoi le Parlement espère que la Présidence autrichienne sera munie d'un vrai mandat de négociation pour avancer dans le bon sens. Il rappelle, par ailleurs, que les conclusions du Conseil européen ne sauraient passer outre les pouvoirs dont le Parlement est investi en tant que banche de l’Autorité budgétaire de l’Union. Il indique donc qu’il jouera pleinement son rôle tant dans la définition des politiques que dans leurs réformes et dans les budgets y afférents.
Á noter qu’à l’issue du débat, le Président du Parlement, Josep BORRELL (PSE, ES) a annoncé qu’il rencontrerait ses homologues du Conseil et de la Commission dès le 18 janvier 2006 à Strasbourg afin de définir les modalités et le calendrier des négociations. Une autre rencontre multilatérale est prévue le 23 janvier, tandis que la Commission présentera une proposition pour un nouvel accord interinstitutionnel le 1er février 2006. Bien qu'il n'y ait pas de date butoir pour conclure ces négociations, une volonté partagée devrait permettre de les mener à bien au printemps.