Protection sociale: mise en place du Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale SESPROS
OBJECTIF : réformer et améliorer le système européen de statistiques intégrées sur la protection sociale, appelé SESPROS.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : Le Conseil européen de Lisbonne (mars 2000), a lancé un processus d’échanges politiques entre les États membres concernant la modernisation des systèmes de protection sociale, dans lequel les statistiques jouent un rôle essentiel. Actuellement, ce type de données est fourni par le système de statistiques SESPROS, qui constitue le plus petit dénominateur statistique commun auquel les nombreuses variations des systèmes de protection sociale des États membres, peut être réduit. Ces données sont recueillies auprès des États membres sur une base volontaire.
Il apparaît maintenant comme hautement nécessaire d’améliorer la ponctualité et la fiabilité des données recueillies, par la mise en réseau des fournisseurs de données des États membres et l’extension et l’amélioration du champ des données à collecter à la fois sur un plan qualitatif et quantitatif, afin d’assurer la comparabilité des informations. En conséquence, la Commission présente une proposition visant à renforcer et améliorer le système actuel de statistiques intégrées sur la protection sociale.
CONTENU : l’objectif de la proposition est d'établir un cadre pour les activités présentes et prévisibles dans le domaine des statistiques sur la protection sociale. Elle prévoit, en particulier, le principe d’une coordination et d’une harmonisation des données sur la protection sociale à collecter au niveau de l’Union en renforçant le système SESPROS ou « système européen de statistiques intégrées de la protection sociale » existant. Á cet effet, la proposition prévoit :
- la mise en place d’un cadre méthodologique fondé sur des normes, définitions, classifications et règles comptables communes, à utiliser pour la compilation des statistiques à recueillir sur une base comparable ;
- la fixation de délais de transmission précis, tels que définis à l’annexe de la proposition.
Portée de SESPROS : les statistiques relatives au système SESPROS porteraient sur les flux financiers des dépenses et recettes de protection sociale dans les États membres. Les données seraient transmises au niveau des régimes de protection sociale et pour chaque régime, les dépenses et recettes seraient fournies suivant la classification SESPROS.
Outre le système central SESPROS, le système intégrerait également des renseignements statistiques sur certains aspects particuliers de la protection sociale. Il inclurait notamment :
- un module sur les bénéficiaires de pension, à ajouter chaque année à compter de la première année de collecte de données au titre de SESPROS (et tel que décrit à l’annexe II de la proposition) ;
- des modules supplémentaires(en particulier, un module sur les prestations nettes de protection sociale, selon des modalités techniques définies à l’annexe III de la proposition). Sur base d’une synthèse de ces collectes pilotes nationales de données, la décision d'introduire ce module et de lancer une collecte complète de données interviendrait au plus tôt en 2010.
Le règlement proposé serait complété ultérieurement par des règlements d’exécution de la Commission: le 1er porterait sur le système central lui-même et comporterait des indications sur la quantité et la qualité des données et le 2ème se concentrerait sur le module portant sur les bénéficiaires de pension. Le module sur les prestations sociales nettes ne ferait l’objet d’un règlement de la Commission que si les résultats des études de faisabilité et les collectes pilotes de données seraient considérés comme positifs.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES : la proposition n’a aucune implication pour le budget communautaire.