Franchises fiscales: importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers (abrog. directives 78/1035/CEE, 81/933/CEE (art. 2) et 85/576/CEE). Codification
OBJECTIF : codification de la
législation concernant les franchises fiscales applicables à l’importation
des marchandises faisant l’objet de petits envois sans caractère commercial en
provenance de pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
CONTENU : l'objet de la
présente proposition est de procéder à la codification de la directive
78/1035/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 relatives aux franchises fiscales
applicables à l’importation des marchandises faisant l’objet de petits envois
sans caractère commercial en provenance de pays tiers.
La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés;
elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y
apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de
codification.