Décision portant constitution d'une commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances "Equitable Life"

2005/2668(RSO)

Le Parlement européen a décidé de constituer une commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurance "Equitable Life".

Cette commission sera chargée :

- d'enquêter sur les allégations de violations de ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE, actuellement intégrée dans la directive codifiée sur l'assurance-vie 2002/83/CE, par les autorités compétentes du Royaume-Uni s'agissant d'Equitable Life , notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et la surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, notamment leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants ;

- à cet égard, d'évaluer si la Commission a dûment rempli sa mission de surveillance et de transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire et d'identifier si des faiblesses structurelles ont contribué à créer la situation qui s'est ainsi présentée ;

- d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique a constamment manqué depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son obligation de protéger les assurés en n'exerçant pas une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'Equitable Life ;

- d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu de la législation britannique et/ou communautaire ;

- de faire les propositions qu'elle juge nécessaires à ce sujet.

La commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire au Parlement dans un délai de 4 mois après le début de ses travaux, en vue de présenter son rapport final au Parlement 12 mois au plus tard à compter de l'adoption de la présente décision. Elle sera composée de 22 membres du Parlement européen.