Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark

OBJECTIF : lutter contre la corruption dans le secteur privé. ACTE LÉGISLATIF : Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. CONTENU : Le Conseil a adopté une décision-cadre relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. En son temps (22 décembre 1998), le Conseil avait déjà adopté sur la base de l'article K.3 du TUE, une Action commune 98/742/JAI portant sur la corruption dans le secteur privé (se reporter à la fiche de procédure CNS/1997/0914) qui visait à ériger en infractions pénales dans tous les États membres les actes de corruption passive et active dans ce secteur. À l'occasion de l'adoption de cette Action commune, le Conseil stipulait que cet acte législatif ne constituait que le premier pas vers une lutte plus intensive contre ce type de corruption au niveau de l'Union et que d'autres mesures seraient prises ultérieurement. C'est pourquoi, la présente décision-cadre, présentée sur initiative danoise, renforce le dispositif déjà prévu en faisant en sorte que : 1) la corruption passive et active dans le secteur privé constitue bien une infraction pénale dans tous les États membres; 2) les personnes morales puissent également être tenues pour responsables de ces infractions; 3) les sanctions prévues soient efficaces, proportionnées et dissuasives. En vertu de la décision-cadre, l'acte de corruption est défini comme l'acte qui, effectué délibérément dans le cadre d'activités professionnelles au sein d'entités à but lucratif ou non lucratif, induit un avantage indu de quelque nature que ce soit pour une personne ou un tiers afin d'accomplir ou de ne pas accomplir une tâche en violation d'obligations professionnelles. La décision-cadre fait la distinction entre le simple fait de promettre, offrir ou donner directement ou non cet avantage à une personne qui dirige une entreprise privée ou y travaille et le fait pour un chef d'entreprise de solliciter ou de recevoir directement cet avantage ou d'en accepter la promesse afin d'accomplir un acte en violation de ses obligations. Il est toutefois prévu qu'un État membre puisse limiter le champ d'application de la décision-cadre aux actes qui impliquent ou pourraient impliquer une distorsion de concurrence en relation avec l'achat de biens ou de services commerciaux. Cette clause ne sera cependant applicable que pour une durée de 5 ans à compter du 22 juillet 2005 et moyennant, pour les États concernés, communication au Conseil. Dès le 22 juillet 2010, le Conseil réexaminera cette clause en vue de déterminer si certaines déclarations peuvent être renouvelées. Des dispositions sont prévues afin que l'instigation et la complicité de corruption soient passibles de sanctions pénales. Ces sanctions pourront aller de 1 à 3 ans d'emprisonnement au moins dans tous les États membres. Il est en outre prévu que les personnes physiques coupables de corruption et ayant exercé une position de direction dans une entreprise puisse être déchue temporairement du droit d'exercer leur activité professionnelles'il existe un risque de les voir abuser de leur position pour violer leurs obligations. La décision-cadre prévoit également la responsabilité des personnes morales ainsi que le type de sanctions applicables dans de tels cas (amendes pénales ou administratives et éventuellement d'autres sanctions telles que l'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics, l'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire ou une mesure judiciaire de dissolution). Des dispositions sont également prévues en matière de compétence (y compris extraterritoriale) à l'égard des infractions visées. ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.07.2003. L'Action commune 98/742/JAI est abrogée. MISE EN OEUVRE DANS LES ÉTATS MEMBRES : 22.07.2005. Le Conseil vérifiera avant le 22 octobre 2005 comment les États membres se sont conformés à la décision-cadre. APPLICATION TERRITORIALE : la décision-cadre s'applique également à Gibraltar.�