Discipline budgétaire et bonne gestion financière ainsi que perspectives financières 2007-2013

 La commission a adopté le rapport de Sérgio SOUSA PINTO (PSE, PT) sur la conclusion de l’accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière. Les membres de la commission ont approuvé l’accord, déclarant qu’il respectait intégralement les prérogatives du PE en matière budgétaire. Ils ont ajouté que, bien que l’accord ne semble pas être en contradiction avec le règlement du Parlement, il pourrait être avisé d’apporter des modifications à ce dernier, en particulier à son annexe IV, «afin de permettre l’implication du Parlement, sous les meilleures conditions possibles, dans un certain nombre de procédures spécifiques prévues dans le projet d’accord».

Le rapport se félicite également de la décision du Conseil européen d’inviter la Commission à entreprendre un examen complet et diversifié de tous les aspects des dépenses et des ressources de l’UE. Il insiste sur le fait que, en tant que partenaire budgétaire du Conseil, le Parlement entend participer à cet examen dans le but de parvenir à un accord sur un nouveau système financier global «qui soit équitable, dynamique, progressiste et transparent, et qui donne à l’Union la capacité de dégager des ressources propres qui soient à la hauteur de ses aspirations, plutôt que d’avoir recours aux contributions des États membres.» Les parlementaires confirment leur position selon laquelle tous les cadres financiers à venir devraient être établis pour une période de cinq ans, qui coïncide avec les mandatures du Parlement et de la Commission. 

Enfin, la commission rappelle qu’il est nécessaire d’introduire un «régime transitoire sûr» pour le cas où le traité constitutionnel entrerait en vigueur avant la fin du nouveau cadre financier.