Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution
La commission a adopté le rapport de Christa KLASS (PPE-DE, DE) modifiant la position commune du Conseil en vue de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. Les parlementaires ont rétabli, sous une forme parfois légèrement modifiée, plusieurs amendements adoptés par le Parlement en 1ère lecture et qui n’avaient pas été repris par le Conseil. Ces amendements visaient notamment à mettre davantage l’accent sur la prévention. Les principaux amendements rétablis poursuivent les objectifs suivants:
- Le titre de la proposition et les articles qui la composent devraient clairement signifier que l’objectif est de prévenir non seulement la pollution, mais aussi la «détérioration» des eaux souterraines;
- lorsque les règles relatives aux nitrates et aux pesticides exigent des modifications des pratiques agricoles, il conviendrait d’apporter une aide spécifique aux agriculteurs, dans le cadre des plans de développement rural de la politique agricole commune modifiée;
- certains termes fondamentaux en vue de l’interprétation du texte législatif devraient être définis: c’est par exemple le cas de la «détérioration», du «niveau de fond» et du «point de départ»;
- les normes de qualité des eaux souterraines applicables au bon état chimique de ces dernières devraient être fondées sur les critères humains et éco-toxicologiques qui sous-tendent la définition de la pollution fournie à l’article 2, point 33, de la directive-cadre sur l’eau (DCE) de 2000;
- attendu qu’il est impossible de prendre en considération les niveaux naturels de polluants, très variables en Europe, au moment de la définition des normes de qualité, il faut clairement préciser ce qui doit être fait si les niveaux naturels («niveaux de fond») excèdent déjà les normes de qualité. Dans de tels cas, les niveaux naturels, quoique plus élevés, devraient être considérés comme la norme de qualité/la valeur seuil;
- l’annexe devrait clairement préciser que chlorures et sulfates ne sont pas des polluants;
- attendu que la classification, sur la base de mesures, d’une masse d’eau souterraine comme affichant un bon ou un mauvais état constitue un élément crucial de la directive, les dispositions afférentes à la classification doivent être parfaitement claires. Les mesures qui, prises en différents points, ne sont pas conformes à la norme arrêtée ne devraient être exploitées pour procéder à la classification qu’une fois que les experts ont déterminé que le point de mesure est représentatif de la masse d’eau souterraine – ou au moins d’une partie de celle-ci;
- il faudrait prévoir une clause de révision, pour assurer un réexamen régulier de la liste des normes de qualité des eaux souterraines et de la liste des valeurs seuils, et veiller à ce que le Parlement soit impliqué dans la procédure législative via la codécision;
- il faudrait prévoir des dispositions relatives aux méthodes de mesures et doter la Commission du pouvoir d’approbation des méthodes nationales, afin de veiller à ce qu’elles soient pleinement comparables;
- la Commission devrait encourager de nouvelles recherches visant à améliorer les techniques existantes pour assurer la surveillance et la gestion des masses d’eau souterraine et de leur qualité, y inclus pour ce qui concerne les écosystèmes;
- la Commission et les États membres devraient arrêter une méthodologie commune pour définir les espaces de protection des nappes aquifères qui alimentent les eaux thermales et les sources d’eaux médicinales afin que ces espaces de protection soient respectés lors de la planification des activités industrielles et urbaines;
- la valeur seuil prévue par la directive 98/83/CE pour ce qui est de la concentration totale de pesticides et de leurs métabolites (moins de 0,5 μg/l) devrait également être incluse dans la présente directive, afin de garantir une protection adéquate des eaux souterraines.
Enfin, les parlementaires demandent que la directive soit soumise à une évaluation portant sur son efficacité globale d’ici à 2015.