Lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie: reconnaissance et exécution des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles

 La commission a adopté le rapport de Bogusław SONIK (PPE-DE, PL) qui approuve dans les grandes lignes – dans le cadre de la procédure de consultation – l’initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l’exécution dans l’Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants. Les parlementaires ont adopté plusieurs amendements visant à améliorer la formulation et à affiner certaines définitions incluses dans le texte législatif. En vertu d’un des principaux changements, les États membres seraient également tenus d’inscrire dans leurs casiers judiciaires toute interdiction similaire prononcée par un pays tiers.