Géorgie: aide macrofinancière, soutien du programme de réforme économique du gouvernement et aide à la réduction de l'endettement extérieur
OBJECTIF : apporter une aide macrofinancière à la Géorgie sous la forme d’un don d’un montant de 33,5 mios EUR.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/41/CE du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière à la Géorgie.
CONTENU : La décision vise à octroyer une aide macrofinancière à la Géorgie sous la forme d’un don en vue de soutenir le programme de réforme économique du gouvernement et d’aider le pays à réduire son endettement extérieur, de sorte à rétablir à moyen terme la viabilité de ses comptes extérieurs et de ses finances publiques.
La décision s’inscrit dans un continuum d’aides déjà octroyées à la Géorgie et suppose, en particulier, la re-programmation du montant de don non engagé et non déboursé de 33,5 mios EUR sur les 65 mios EUR réservés à la Géorgie dans l’enveloppe globale plafonnée à 130 mios EUR de la décision 97/787/CE (voir CNS/1997/0028), telle que modifiée par la décision 2000/244/CE (voir CNS/1999/0172).
L’aide macrofinancière complètera le soutien reçu des institutions financières internationales et sera conditionnelle, à savoir subordonnée aux progrès réalisés par ce pays dans la mise en œuvre de l’accord financier conclu entre la Géorgie et le FMI. Le versement des dons est également lié aux remboursements anticipés par la Géorgie de l’encours de sa dette vis-à-vis de la Communauté.
Ces dons seront octroyés sur une période de 2 ans (voire 3 ans éventuellement, en accord avec la Commission et le comité et économique et financier) et seront décaissés en au moins 2 tranches sur la période 2006-2007.
L’aide octroyée par la Communauté sera gérée par la Commission qui déterminera avec les autorités géorgiennes les conditions particulières, économiques et financières, attachées au versement des tranches d’aide. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et d’autres irrégularités et conformes au règlement financier seront dûment prises en compte.
La Commission devra adresser au Parlement européen et au Conseil, un rapport annuel évaluant la mise en œuvre de la décision, au cours de l’année qui précède le rapport.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/01/2006.