Changement climatique: gaz à effet de serre fluorés, hydrofluorocarbures HFC, perfluorocarbures PFC, hexafluorure soufre

 Le comité de conciliation a approuvé un texte commun pour le règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés. Les principaux points de désaccord entre le Parlement et le Conseil sont: possibilité, pour les États membres, de conserver ou d'adopter des mesures de protection nationales plus strictes que celles prévues par le règlement; dispositions techniques concernant le confinement des gaz fluorés; informations à communiquer et réexamen du règlement; définition de la mise sur le marché; transports transfrontaliers; étiquetage, notification des mesures instaurant des interdictions supplémentaires de gaz fluorés; formation et certification.

Au cours d'un trilogue informel, qui s'est tenu le 17 janvier 2006, un accord préliminaire sur les prescriptions de formation et de certification du personnel, certains aspects techniques du confinement et quelques-uns des amendements concernant les informations à communiquer et le réexamen du règlement a été obtenu. La réunion officielle du comité de conciliation, le 31 janvier 2006, a permis d’atteindre un accord sur les questions principales. Les éléments essentiels peuvent être synthétisés comme suit:

- Mesures nationales plus strictes: un accord a arrêté le principe général selon lequel les États membres peuvent conserver ou adopter des mesures nationales plus strictes, conformément aux dispositions du traité. S'agissant du cas particulier de mesures nationales en vigueur au Danemark et en Autriche, contre lesquelles la Commission avait envisagé d'engager des poursuites, une clause de sauvegarde a été insérée pour permettre à ces deux États membres de maintenir leur législation jusqu'au 31 décembre 2012;

- Clause de révision: dans le cadre du compromis intervenu sur les mesures nationales, le comité de conciliation a inséré une clause autorisant la révision des dispositions, à la lumière des engagements internationaux présents ou futurs de lutte contre le changement climatique;

-Étiquetage: le comité de conciliation a décidé d'un compromis prévoyant que les appareils qui contiennent des gaz fluorés ne peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant clairement le nom des gaz fluorés en cause et la quantité contenue dans l'équipement. Les manuels d'utilisation qui accompagnent les appareils doivent également préciser l'impact environnemental potentiel de ces gaz.