Accord de pêche CE/Mauritanie: protocole pour la période du 1er août 2001 au 31 juillet 2006
La commission a adopté le rapport de Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT), qui approuve sans amendement – dans le cadre de la procédure de consultation – la proposition de conclusion de l’accord modifiant le protocole à l’accord de pêche CE-Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006. La commission s’est montrée très critique vis-à-vis du sérieux retard intervenu avant que le Parlement ne soit consulté sur un texte ayant fait l’objet d’un accord depuis de très nombreux mois et attire l’attention sur l’accord interinstitutionnel de 2005, qui dispose que le Parlement doit être informé en temps utile afin d’être en mesure de donner son avis, le cas échéant, et de permettre à la Commission de tenir dûment compte des vues du Parlement.