Envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres

 La commission a adopté le rapport de son président, Philippe MORILLON (ADLE, FR), approuvant dans les grandes lignes la proposition de règlement relatif à l’envoi de données sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres moyennant certains amendements en première lecture de la procédure de codécision:

- elle doit mentionner que les données statistiques couvrent le total des débarquements sur le territoire national «au sein de l’Union européenne», étant donné que les autorités nationales ne disposent pas de données statistiques en provenance de leurs territoires nationaux situés dans les régions d’outre-mer;

- un nouvel article prévoit que la Commission présente régulièrement un rapport au Parlement et au Conseil (trois ans après l’entrée en vigueur du règlement et ensuite, tous les trois ans) concernant la pertinence et la qualité des statistiques établies, notamment une analyse du coût-efficacité du système mis en place et l’indication des meilleures pratiques permettant de réduire la charge de travail des États membres et d’accroître l’utilité et la qualité des données collectées;

- la commission estime que certains États membres rencontreront des difficultés pour transmettre les données concernant toutes les destinations prévues à l’annexe IV. C’est pourquoi il est proposé de restreindre le caractère obligatoire de l’envoi aux deux premières catégories (consommation humaine et utilisation industrielle), tout en prévoyant que les autres destinations puissent être indiquées sur une base volontaire;

- les députés européens ajoutent plusieurs définitions manquantes à la proposition, comme celles de «retiré du marché», d’«appât», d’«aliments pour animaux», de «déchets» et d’«utilisation non connue».