Stratégie de simplification de l'environnement réglementaire, mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par son président, Giuseppe GARGANI (PPE-DE, IT), lequel rapport fait suite à la stratégie de simplification de l’environnement réglementaire de la Commission. La commission soutient fortement les propositions de la Commission européenne, mais souligne que le processus devrait répondre à des conditions, parmi lesquelles figurent la participation intégrale du Parlement dans l’adoption de la législation, la consultation élargie de toutes les parties prenantes concernées, y compris les ONG, et le renforcement de la transparence globale de la procédure réglementaire, en particulier en rendant accessibles au public les discussions du Conseil lorsque celui-ci siège en qualité de législateur. Les parlementaires ont également souligné l’importance d’une collaboration étroite entre les États membres et la Commission en vue de l’identification de la législation devant faire l’objet d’une simplification.

Le rapport salue tout particulièrement la volonté affichée d’alléger la charge inutile qui pèse sur les PME et fait valoir que l’un des objectifs de la simplification de l’environnement réglementaire de l’UE devrait être de rendre la législation plus simple, plus efficace et, donc, davantage «axée sur l’utilisateur».

Les parlementaires soulignent que l’abrogation des actes dépassés et caducs est une exigence prioritaire et que la Commission devrait agir sans retard. Ils sont par ailleurs d’avis que la codification et la refonte sont les instruments les plus importants de simplification de l’acquis communautaire et encouragent un recours plus étendu à de pareils instruments. Le rapport ajoute que les institutions peuvent évaluer l’opportunité d’établir une troisième catégorie d’interventions, à côté de la codification et de la refonte, de manière à prévoir les facilités les plus appropriées pour la simplification des actes juridiques communautaires. À la lumière de toutes ces recommandations, la Commission est invitée à soumettre sans retard une proposition visant à refondre les accords interinstitutionnels qui régissent la qualité de la législation communautaire.