Le régime transitoire restreignant la libre circulation des travailleurs sur les marchés du travail de l'Union

 La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Csaba ÖRY (PPE-DE, HU), qui fait suite au document de la Commission relatif au régime transitoire qui restreint la libre circulation des travailleurs de huit des «nouveaux» États membres sur les marchés du travail de plusieurs «anciens» États membres. Notant que 2006 a été décrétée «Année européenne de la mobilité des travailleurs», les parlementaires soulignent que la libre circulation des travailleurs est l’une des quatre libertés fondamentales garanties par le traité CE, et constitue une expression de la solidarité entre les anciens et les nouveaux États membres. Ils appellent à l’abolition des dispositions transitoires en vigueur, «vu l’absence de tensions sur les marchés du travail respectifs des États membres ayant opté pour l’ouverture sans restrictions, et vu le fait que les craintes d’un flux migratoire massif ne se sont pas avérées justifiées», et ajoutent que le régime transitoire contribue à une forte augmentation du travail clandestin et pseudo-indépendant ainsi qu’à un accroissement et, dans certaines régions, à une exacerbation de la pression salariale, à des conditions de travail déloyales et à l’exploitation des travailleurs migrants.

Le rapport affirme que les États membres devraient abolir les règles nationales qui contredisent la «clause de statu quo» du traité d’adhésion, en vertu de laquelle les travailleurs des nouveaux États membres ne peuvent être soumis à des restrictions plus importantes que celles qui avaient cours avant la signature des traités d’adhésion. Il invite en outre les États membres à appliquer la règle de préférence, en vertu de laquelle, lorsqu’un emploi est vacant, les ressortissants des nouveaux États membres ont la priorité sur les ressortissants des pays tiers. De même, le droit du travail devrait faire l’objet d’une application rigoureuse, afin de garantir un traitement égal de tous les travailleurs de l’UE et une concurrence équitable entre les entreprises, mais aussi de prévenir le dumping social.

La Commission est invitée à: renforcer la collaboration transfrontalière entre les services d’inspection du travail des États membres de l’Union européenne; étudier la possibilité de créer un réseau européen de coopération entre ces services («Europol social»); assurer avec le Conseil l’élaboration, pour janvier 2009 au plus tard, de statistiques normalisées sur la migration intracommunautaire; mettre sur pied un système permettant de surveiller systématiquement la migration des travailleurs au sein de l’Union européenne et à fournir les fonds nécessaires pour financer ces actions.