Quantités nominales des produits en préemballages
En adoptant le rapport de M.Jacques TOUBON (PPE-DE, FR), le Parlement européen a approuvé l’initiative de la Commission visant à déréglementer les formats d’emballages, tout en suggérant des amendements visant à en réduire quelque peu la portée.
Alors que la Commission européenne avait proposé de conserver des formats obligatoires seulement pour certains produits (spiritueux, vins, cafés solubles, sucre blanc et la plupart des produits vendus en aérosols), les députés ont décidé d'ajouter six autres groupes de produits: le lait de consommation, le beurre, le café torréfié moulu ou non moulu, les pâtes alimentaires sèches, le riz et le sucre de canne.
Ces produits, à la base de l'alimentation du consommateur européen, ne pourraient être vendus que dans un nombre réduit de formats, dans l'intérêt du consommateur et spécialement des plus défavorisés d'entre eux. A cet égard, le Parlement rappelle qu'une étude ciblée sur l'impact de la directive sur les consommateurs les plus vulnérables (personnes âgées, malvoyants, handicapés, consommateurs à faible niveau d'éducation etc.) a confirmé la thèse selon laquelle une déréglementation des formats d'emballage comporterait pour ces consommateurs des désavantages considérables, tout en engendrant une réduction dans le nombre des marques proposées au consommateur, donc réduisant son choix et, par conséquent, la concurrence sur le marché.
Pour les députés, les risques de confusion pourraient être évités si le lait était vendu uniquement en conditionnement de : 100, 200, 250, 500, 300, 330, 750, 1000 et 1500 ml ou, dans le cas où le système d’unités de mesure anglo-saxonnes est appliqué, en conditionnements de 1/3, 1/2, 1, 2, 3, 4, 5 et 6 pintes. Seraient également autorisés : pour les spiritueux, 9 formats d’emballage compris entre 100 et 2000 ml ; pour le beurre, 6 formats compris entre 100 g et 1000 g ; pour le café, 4 formats compris entre 250 g et 1000 g ; pour les pâtes alimentaires, 10 formats compris entre 125 g et 10.000 g ; pour le riz, 8 formats compris entre 125 g et 10.000 g ; pour le sucre brun, 5 formats compris entre 250 g et 1500 g.
Le Parlement a également décidé d'exclure du champ de la directive le pain préemballé, les matières grasses tartinables et le thé, produits qui restent soumis aux règles nationales sur les quantités nominales. La directive ne s’appliquerait pas non plus aux produits énumérés à l’annexe qui sont vendus dans des magasins hors taxes pour la consommation en dehors de l'UE.
La Commission européenne préconisait une limite de vingt ans pour toutes les dérogations de ce type, mais les députés ont adopté une approche plus souple, prévoyant une clause obligeant la Commission à revoir la législation après huit ans, sur la base d’un rapport présenté au Parlement et au Conseil.
Les députés estiment que la mise en œuvre de la directive devrait être accompagnée d'une campagne d'information destinée aux consommateurs et industriels afin que la notion de prix à l'unité de mesure soit correctement comprise. La Commission est par ailleurs invitée à étudier des initiatives à prendre ou à promouvoir afin d'améliorer la lisibilité des indications de poids et de mesures sur l'étiquetage des produits de consommation.
Enfin, conformément à l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer », les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition, et à les rendre publics.