L'application de la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE)
En adoptant le rapport d’initiative de M. Markus FERBER (PPE-DE, D), le Parlement européen constate que la transposition de la directive postale dans le droit national a dans l'ensemble bien progressé. Il souligne toutefois que les effets des réformes en ce qui concerne la qualité, l'efficacité et l'attention portée aux clients restent encore à analyser de façon plus précise et observe que l'ouverture des services postaux à la concurrence n'a pas toujours permis l'accroissement ou le maintien du niveau d'emplois dans le secteur. Les députés constatent également que, dans un certain nombre d'États membres, la mise en œuvre de la directive postale marque le pas, en particulier en ce qui concerne l'ouverture du marché, causant un risque de déséquilibre sur le marché postal européen et un préjudice potentiel pour les opérateurs intéressés. Ils demandent à la Commission d'indiquer dans son rapport les mesures qu'elle propose pour y remédier.
Compte tenu des évolutions parfois sensiblement divergentes des obligations en matière de service universel dans les États membres, le Parlement demande à la Commission de concentrer ses efforts, dans la rédaction de son étude prospective, sur la qualité de la fourniture du service universel et son futur financement et de proposer une définition, le champ d'application et le financement approprié du service universel.
Etant donné que les marchés des services postaux connaissent une profonde transformation, la définition du "service universel" devrait être réexaminée en tenant compte des changements de comportement en matière de communication. Soulignant que les services universels sont des services de haute qualité avec une forte nécessité de main-d'œuvre, axés sur la protection des intérêts des consommateurs, le Parlement invite la Commission à prendre cela en compte dans les recherches nécessaires à son étude prospective. La Commission est également invitée, dans ses futures études, à être particulièrement attentive à l'impact des futures étapes d'ouverture des services postaux à la concurrence, en matière de couverture géographique et d'évolution des réseaux, au regard notamment des conditions d'accès des populations les plus démunies ou les plus enclavées sur le territoire européen. Enfin, il est demandé à la Commission de déterminer s'il est possible de s'en tenir à l'an 2009 pour l'achèvement du marché intérieur des services postaux ou s'il convient de définir d'autres étapes à la lumière des conclusions de l'étude.
S’agissant du financement, le Parlement note que les modèles de financement appliqués jusqu'à maintenant dans les États membres pour le service universel n'ont guère été un succès et que l'instrument de financement qui a jusqu'à présent fait ses preuves pour le service universel a été le domaine réservé. Il demande par conséquent à la Commission d'examiner en détail dans quelle mesure l'évolution du service universel, dont le maintien sur le plan économique et social reste pertinent, et un assouplissement du cadre réglementaire peuvent exercer une influence positive sur la solution du problème du financement du service universel.
Le Parlement conseille vivement d’inclure dans l’étude prospective de la Commission la question des procédures d'autorisation, en vue notamment de clarifier le champ opérationnel, le processus d'approbation et les conditions obligatoires qui régissent l'autorisation permise par la directive postale. Enfin, il émet des réserves quant aux divergences des taux de TVA sur le marché des services postaux et demande à la Commission de présenter des propositions visant à assurer la sécurité juridique nécessaire et l'absence de discrimination entre opérateurs.