Statistiques communautaires: analyse de la formation professionnelle continue en entreprise

ACTE : Règlement 198/2006/CE de la Commission portant application du règlement 1552/2005/CE du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

CONTENU :le présent règlement établit les modalités d’application du règlement 1552/2005/CE relatif aux statistiques sur la formation professionnelle en entreprise.

La première année de référence pour laquelle les données doivent être collectées est l’année de calendrier 2005.

L’annexe I précise les variables spécifiques devant être transmises à la Commission (Eurostat).

L’annexe II précise la méthode d’échantillonnage et les exigences en matière de précision, les tailles de l’échantillon requises pour satisfaire à ces exigences ainsi que les spécifications détaillées de la NACE et les catégories de taille selon lesquelles les résultats peuvent être ventilés. Les États membres sont chargés d’assurer le contrôle des données, la correction des erreurs, l’imputation et la pondération.

L’annexe III définit les principes à appliquer pour l’imputation et la pondération des variables. Le rapport de qualité mentionne et justifie dûment toute dérogation à ces principes.

L’annexe IV précise les modalités et le format de transmission des données à la Commission (Eurostat).

Chaque État membre procède à l’évaluation de la qualité des données qu’il transmet et présente ladite évaluation sous la forme d’un rapport de qualité. Ledit rapport est élaboré et présenté à la Commission (Eurostat) selon le format spécifié à l’annexe V.

En vue d’obtenir un niveau élevé d’harmonisation des résultats de l’enquête entre les pays, la Commission (Eurostat), en étroite collaboration avec les États membres, propose des recommandations méthodologiques et pratiques ainsi que des lignes directrices relatives à l’exécution de l’enquête, sous la forme d’un «Manuel de l’Union européenne».

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/02/2006.