Programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX: extension aux pays éligibles à l'instrument européen de voisinage et de partenariat IEVP

OBJECTIF : permettre aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et à la Russie de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/62/CE du Conseil permettant aux pays visés par la politique de voisinage, ainsi que la Russie, de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’information TAIEX.

CONTENU : la présente décision vise à permettre aux pays partenaires visés par la politique européenne de voisinage (en particulier ceux dont les plans d’action ou les feuilles de route sont en cours de mise en œuvre) et à la Russie de bénéficier de l’aide du TAIEX.

Pour rappel, le programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX, créé en 1995, vise à fournir une aide technique de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale et a été conçu comme un système de «guichet unique» pour aider les pays à comprendre et à élaborer la législation relative à l’UE, ainsi qu'à la mettre en œuvre et à la faire appliquer.

Des dispositions comitologiques spécifiques sont également prévues en vue de prévoir une solution pour la mise en œuvre et la gestion de TAIEX selon des modalités d’exécution compatibles avec celles actuellement prévues avec les pays qui font l’objet de la présente décision (pays MEDA, pays d’Europe de l’Est et Russie). La décision offre en particulier une solution provisoire et une base juridique appropriée (article 181 A du TCE) jusqu’à ce que les actions TAIEX puissent être financées dans le cadre de la politique de voisinage à compter de 2007.

Sur le plan budgétaire, les actions autorisées par la décision seront financées par les lignes budgétaires suivantes :

• 19 06 01 « Assistance aux États partenaires d’Europe orientale et d’Asie centrale »
• 19 01 04 07 (ligne associée - dépenses administratives)
• 19 08 02 01 « MEDA »
• 19 01 04 06 (ligne associée – dépenses administratives).