Substances et préparations dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction c/m/r, catégorie 1 ou 2 (29ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : mettre à jour la liste de substances dangereuses qui figure dans la directive 76/769/CEE afin de limiter leur utilisation dans des préparations mises sur le marché en vue d'être vendues au grand public.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction -  CMR).

CONTENU : la directive adoptée en première lecture par le Conseil ajoute 346 entrées contenant des substances nouvellement classées ou reclassées. Parmi ces 346 entrées, 304 contiennent des substances faisant déjà l'objet d’une limitation de vente au grand public en raison d'une classification antérieure comme substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Par conséquent, seules 42 de ces entrées concernent des substances qui seront soumises pour la première fois à des limitations de vente.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/02/2006.

TRANSPOSITION : 24/02/2007. Les États membres  appliquent les dispositions de la directive à partir du 24/08/2007.