Décharge 2004: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données

 La commission a adopté le rapport de Nils LUNDGREN (IND/DEM, SE) proposant de donner décharge au contrôleur européen de la protection des données (CEPD) pour 2004. Dans ses observations, la commission note qu’en 2004, le CEPD a signé avec les secrétaires généraux de la Commission, du Parlement et du Conseil un accord de coopération administrative ayant pour objet une assistance durant une période de démarrage de trois ans et en vertu duquel le comptable et l’auditeur interne de la Commission exerceront également ces fonctions pour le compte du CEPD, tandis que le Parlement fourniront les locaux et le support matériel nécessaires. Les parlementaires ajoutent que, compte tenu du faible effectif dont dispose l’administration du CEPD, il serait souhaitable de renouveler l’accord de coopération. Ils invitent également le CEPD à «poursuivre la mise en place de l’institution en respectant pleinement les principes fondamentaux de la légalité, de la régularité et d’une saine gestion financière».