Les services d'intérêt général. Livre blanc
La commission parlementaire a adopté le rapport d’initiative élaboré par Bernhard RAPKAY (PSE, DE) en réponse au Livre blanc de la Commission européenne sur les services d’intérêt général qui avait été publié sur la demande du Parlement en mai 2004. Le rapport, qui demande plus de sécurité juridique quant à la mesure dans laquelle les règles communautaires affecteront le mode de prestation des services publics dans les États membres, énonce la position consensuelle des différents groupes politiques.
Préoccupés par l’incertitude créée par les arrêts de la Cour de justice et les lignes directrices de la Commission pour les prestataires de services publics quant à la mesure dans laquelle les règles communautaires de la concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux différents secteurs, les députés européens membres de la commission parlementaire invitent la Commission européenne à clarifier ce point. Ils souhaitent également une distinction plus claire entre les notions de «services d’intérêt général» et «services d’intérêt économique général», tout en soulignant qu’une définition trop stricte au niveau européen irait à l’encontre de la liberté des États membres de définir leurs services publics.
Le rapport est contre l’idée d’en profiter pour exempter de vastes domaines de services d’intérêt général de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur. Soulignant le succès des règlements européens sectoriels adoptés jusqu’à ce jour, il demande notamment une directive sur les services sociaux et les services de santé.
La commission souligne que c’est à l’autorité compétente qu’il appartient de décider de fournir directement les services ou de les sous‑traiter via une procédure d’appel d’offres. Les autorités locales devraient, dans certaines conditions, être à même de fournir des services par l’intermédiaire d’organisations intercommunales conjointes sans passer nécessairement par une procédure d’appel d’offres.
Le rapport indique par ailleurs qu’une clarification juridique s’impose en ce qui concerne les modalités d’accès aux réseaux en place indispensables pour la fourniture de services, la fixation des conditions de prix pour la prestation du service, la concurrence et les possibilités pour les nouveaux entrepreneurs, le règlement à l’amiable de litiges entre le prestataire de services et l’utilisateur et la saisine des autorités compétentes en matière de concurrence. La commission parlementaire conclut en invitant la Commission européenne à proposer des initiatives juridiques appropriées ‑avec exercice des droits de codécision lorsqu’ils sont prévus par le traité‑ pour traiter toutes ces questions.