Vers une consolidation avancée de l'industrie des services financiers
La commission adopte le rapport d'initiative de Joseph MUSCAT (PSE, MT) sur la poursuite de la consolidation dans le secteur des services financiers. Le rapport se penche d'abord sur les perspectives générales avant d'examiner les obstacles à la consolidation transfrontalière et de commenter le système réglementaire et prudentiel.
La commission constate que la consolidation est un moyen, mais pas le seul, permettant au secteur des services financiers de répondre à l'intensification de la concurrence au niveau de l'UE et au niveau mondial. L'objectif ne doit pas être d'atteindre un nombre donné d'institutions financières, et il importe que la consolidation soit proportionnée à la concurrence. Bien qu'elle puisse avoir un effet positif sur la compétitivité, l'activité de concentration des entreprises est souvent associée à la crainte de pertes d'emplois, et les députés européens appellent les entreprises concernées à tenir compte de leur responsabilité sociale.
Le rapport souligne que la consolidation ne devrait pas constituer un objectif politique en soi, mais devrait apporter des avantages manifestes à l'économie en stimulant la croissance, en encourageant l'innovation, en assurant la concurrence, en améliorant l'accès aux financements, en permettant aux institutions financières d'exploiter les synergies et les gains en termes de maîtrise des coûts, et en offrant aux consommateurs davantage de choix et une qualité plus élevée, tout en leur garantissant un niveau adéquate de protection. Il est précisé que ces avantages potentiels ne devraient pas être entravés par des obstacles injustifiables comme les barrières fiscales et les régimes prudentiels différents.
Tout en soulignant que les divergences entre pratiques et normes prudentielles, les exigences en matière d'information, peuvent s'avérer coûteuses, en temps et en argent, pour les entreprises menant des activités transfrontalières, les députés européens se félicite des progrès réalisés par les comités des organes réglementaires nationaux (les «comités de niveau 3») et les encouragent à aller dans le sens d'une plus grande convergence des différentes approches.
Parmi les obstacles de nature fiscale, la commission met l'accent sur les problèmes liés à la TVA intergroupe et le manque de sécurité juridique dans le traitement de la TVA sur les services financiers. Elle fait également remarquer que les régimes fiscaux favorisent souvent les dividendes nationaux par rapport aux dividendes de l'UE.
Quant au contrôle prudentiel, le rapport considère qu'une consolidation accrue du secteur implique une adaptation du cadre prudentiel, qui passe par la nécessité de définir clairement les responsabilités entre les autorités de surveillance du pays d'accueil et du pays d'origine. Dans les situations de crise, la coopération et la confiance mutuelle sont primordiales, dès lors, les députés européens encouragent la Commission et les autorités nationales à élaborer conjointement des propositions en vue d'une gestion efficace des crises. Enfin, la commission appelle à la création d'un comité des sages pour examiner la question du contrôle prudentiel des marchés financiers de l'UE au fil de la consolidation, et à faire rapport avant la fin de 2006.