Efficacité énergétique dans les utilisations finales et services énergétiques

La Commission accepte en totalité les 49 amendements adoptés par le Parlement européen. Ces amendements sont le résultat d’un compromis d’ensemble entre le Parlement et le Conseil en vue de la deuxième lecture. Ils sont conformes aux objectifs de la proposition de la Commission et introduisent des éléments obligatoires qui compensent l’absence d'objectif d’économie d’énergie contraignant ainsi qu’un objectif distinct pour le secteur public. L’obtention d’un compromis d’ensemble a été facilitée par l’introduction - par le biais de deux amendements - de plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique et des obligations de rapport qui s’y rattachent. En outre, l’introduction d’exigences impératives à l’égard du secteur public a rendu le compromis proposé plus acceptable aux yeux de la Commission.

Les amendements à la position commune consistent essentiellement en:

- de nouveaux considérants pour clarifier certaines modalités exposées dans le dispositif, qui prévoient, respectivement, des objectifs en matière d’économies d’énergie, des obligations pour le secteur public et des obligations pour les entreprises de vente au détail et de distribution de l’énergie ;

- des définitions qui étendent la portée de la directive;

- l’introduction d’un objectif intermédiaire en matière d’économies d’énergie pour la troisième année d’application de la directive qui sera consigné dans le premier plan d'action en matière d'efficacité énergétique que chaque État membre devra présenter au plus tard le 30 juin 2007 et accompagné d’une synthèse de la stratégie nationale de réalisation des objectifs intermédiaire et global;

- des exigences concernant la présentation systématique et rigoureuse, par les États membres et par la Commission, de rapports renseignant notamment sur l’activité du secteur public ;

- la mise au point du système de mesure des améliorations en matière d’efficacité énergétique ;

- l’introduction d’une liste indicative des marchés et segments de marché de la conversion de l'énergie pour lesquels des valeurs de référence peuvent être établies (annexe IVa);

- l’inclusion d’une obligation pour le secteur public d'acheter et louer des bâtiments efficaces en termes énergétiques ou de remplacer et modifier les bâtiments achetés ou loués pour les rendre plus efficaces en termes d'utilisation de l'énergie (annexe V).