Les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions

OBJECTIF : proposer de nouvelles options politiques sur les partenariats public-privé (PPP) et le droit communautaire des marchés publics et des concessions.

CONTEXTE: les partenariats public-privé (PPP) sont des formes de coopération entre pouvoirs publics et entreprises, qui visent à réaliser des projets d’infrastructure ou des prestations de services au public. Ces dispositifs, qui font généralement intervenir des montages juridiques et financiers complexes associant des opérateurs privés et les pouvoirs publics, ont été mis au point dans plusieurs domaines du secteur public et sont largement répandus dans l’Union européenne, en particulier dans les transports, la santé publique, la sécurité publique, la gestion des déchets et la distribution d’eau. L’objectif est de créer des conditions de transparence et de non-discrimination qui permettront à des organismes privés de contribuer à la mise en place d’infrastructures et à la fourniture de services dans l’ensemble de l’Union européenne.

CONTENU : la présente Communication fait suite à une consultation publique qui avait été lancée par le Livre vert sur les partenariats public-privé et le droit communautaire des marchés publics et des concessions le 30 avril 2004. Un but essentiel de la consultation était d’examiner comment les règles et principes fonctionnent en pratique, de voir s’ils sont assez clairs et s’ils répondent aux défis et caractéristiques des PPP.

Par cette communication, la Commission fait le point sur les options politiques envisageables à l'issue de la consultation publique sur les marchés de paiements en supprimant les barrières à l'entrée et en garantissant un accès, en vue d'assurer une saine concurrence pour les partenariats public-privé (PPP) sans réduire de manière excessive la souplesse requise pour concevoir des projets innovants et souvent complexes.

Elle prône l'option d'une initiative législative contraignante pour les contrats de concessions par lesquels une autorité publique octroie à une entité concessionnaire des travaux ou services assortis du droit du concessionnaire d'exploiter la construction ou le service fourni.. La législation, qui couvrirait à la fois les concessions de travaux et de services, fournirait une délimitation claire entre les concessions et les marchés publics. Elle nécessiterait une publicité adéquate de l’intention d’attribuer une concession et définirait les règles applicables à la sélection des concessionnaires sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. D’une manière générale, ces règles viseraient à appliquer le principe d’égalité de traitement à l’ensemble des participants à la procédure d’attribution. En outre, les problèmes relatifs à la longue durée des concessions, tels que la nécessité de les adapter dans le temps ainsi que ceux relatifs aux PPP constitués pour construire et exploiter des infrastructures trans-frontalières, pourraient être traités dans le cadre de cette initiative. Avant de proposer formellement une législation, une étude d’impact approfondie sera réalisée dans le courant de 2006.

S'agissant de la manière dont les règles communautaires devraient s'appliquer pour les "PPP institutionnalisés", c'est-à-dire les entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé, la Commission estime qu'une communication interprétative conviendrait mieux qu'une législation complète. Cette communication interprétative devrait être publiée au cours de 2006. Elle viserait avant tout à clarifier l’application des dispositions des marchés publics relatives : a) à la création d’entités à capitaux mixtes dont l’objectif est de fournir des services d’intérêt économique général et b) à la participation d’entreprises privées à des entreprises publiques qui fournissent de tels services.