Aides l'innovation: volet sectoriel du plan d'action dans le domaine des aides d'états

OBJECTIF : lancer une consultation sur les améliorations à apporter aux règles communautaires en matière d'aides d'État pour ce qui est des projets encourageant l'innovation, avant de procéder à l'adoption de mesures définitives.

CONTENU : le présent document de consultation a pour objet de recueillir les avis de tous les intéressés sur les améliorations spécifiques à apporter aux règles applicables aux aides d'État à l'innovation, à savoir, notamment, des éclaircissements permettant d’accroître la sécurité juridique, de nouvelles possibilités de financement, la formulation de critères visant à mieux cibler les aides, de même qu’une simplification du cadre réglementaire.

Plusieurs catégories de mesures en faveur de l’innovation ont été retenues, à savoir:

- les activités encourageant la prise de risques et l’expérimentation et contribuant à combler le fossé entre la connaissance technologique et le marché;

- les activités (services aux entreprises et infrastructures) améliorant l’environnement général des entreprises en ce qui concerne l'innovation.

Les propositions concernant les aides à l'innovation couvrent six grands domaines :

1) Encourager la création et la croissance des entreprises innovantes en phase de démarrage. Les règles suivantes pourraient être appliquées pour l’octroi des aides d’État: a) exonération des cotisations sociales et autres taxes locales/régionales (taxes non liées aux bénéfices) à hauteur de 50 %, jusqu’à cinq ans à compter de la constitution de l’entreprise et pour une durée maximale de cinq ans, à condition que les bénéfices soient réinvestis dans l’entreprise ou dans des avances remboursables; b) possibilité d’octroyer une aide d’un million d’euros au maximum, pour une durée de trois ans, à une jeune entreprise innovante, sans restrictions spécifiques quant aux coûts admissibles.

2) Remédier au déficit de fonds propres pour accroître l'apport de capital-risque dans l'UE : une plus grande souplesse que celle prévue par les règles actuelles serait envisagée en ce qui concerne l’appréciation des aides consenties sous la forme de capital-investissement. La Commission examinera si les plafonds actuels des tranches de financement doivent être adaptés afin de tenir compte des changements survenus sur les marchés du capital-investissement en Europe et de l’évolution probable de ceux-ci. Elle déterminera également si une plus grande flexibilité est possible pour ce qui est des tranches d'investissement et d’accorder des exemptions par catégorie.

3) Soutenir l'expérimentation technologique et les risques inhérents au lancement de produits novateurs : plusieurs activités pourraient être comprises dans le dernier stade de la recherche et du développement (activités préconcurrentielles), qui deviendrait le «stade de développement expérimental», et bénéficier d’aides. Ainsi, d’autres activités (venant s’ajouter aux activités actuellement couvertes par l’encadrement des aides d’État à la recherche et au développement) pourraient être considérées comme constituant des aides compatibles. Les coûts admissibles devraient être similaires à ceux qui relèvent actuellement de l’encadrement des aides d’État à la recherche et au développement.

4) Encourager les intermédiaires en innovation : comme dans le cas de la recherche et du développement, les intermédiaires en innovation peuvent mener des activités d'intérêt public, qui ne peuvent toutefois être clairement dissociées des activités économiques et qui donc relèvent des règles régissant les aides d'État. Lorsque de telles activités ne sont pas orientées sur le marché et ne privilégient pas des entreprises spécifiques, elles peuvent bénéficier d'un financement de l'État à 100 %. Les aides d’État pourraient être autorisées uniquement si certaines conditions sont réunies.

5) Encourager la formation et la mobilité. Les règles proposées pourraient consister en des aides en faveur des PME (ex : coûts de personnel pour les chercheurs et les ingénieurs hautement qualifiés ; coûts de formation du personnel dans le cadre du projet ; intensité de l’aide brute: maximum 35 % ; durée limitée dans le contexte du projet, avec un maximum de 3 ans par entreprise ; prouver que le personnel n'est pas recruté uniquement pour remplacer d'autres travailleurs) ou dans une compensation pour l’université ou l’entreprise qui met des effectifs à la disposition d’une PME.

6) Soutenir le développement de pôles d’excellence grâce à la collaboration et au regroupement. La Commission a identifié un certain nombre de mesures de nature à soutenir la collaboration et le regroupement. Toutefois, comme il s’agit d’un nouveau domaine en matière d'aides d'État, dans lequel il n'existe pas de pratique établie et où l'expérience est extrêmement limitée, la Commission souhaiterait recevoir des commentaires supplémentaires sur certains aspects.

La Commission souhaite recevoir des observations circonstanciées sur l’opportunité et la conception de chacune des mesures proposées.