Coopération policière: utilisation commune des officiers de liaison Europol détachés par les autorités répressives des États membres. Initiative Royaume-Uni

 La commission a adopté le rapport de Martine ROURE (PSE, FR) modifiant – dans le cadre de la procédure de consultation - l’initiative du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue de l’adoption d’une décision du Conseil modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres. Les principaux amendements sont les suivants:

- les officiers de liaison devraient être responsables de la coordination du travail des officiers de liaison détachés par les États membres, lorsqu’ils sont plusieurs et se trouvent détachés par différents États membres dans un même pays tiers ou dans une même organisation internationale, de manière à ce que soit réduit au maximum le chevauchement des missions et à promouvoir un esprit d’entraide et de coopération mutuelle;

- les informations récoltées par les officiers de liaison détachés par les États membres devraient être immédiatement et directement transmises à Europol;

- les officiers de liaison détachés par les États membres devraient avoir pour instruction d’ «œuvrer plus globalement en prenant en compte l’intérêt de l’UE»;

- les officiers de liaison détachés par les États membres qui obtiennent des informations relatives à des menaces criminelles graves dirigées contre un autre État membre devraient transmettre ces informations aux autorités nationales dont ils dépendent et à Europol si l’État membre visé n’est pas représenté par son propre officier de liaison dans le pays tiers ou auprès de l’organisation internationale concerné(e) et aux officiers de liaison de l’État membre concerné ainsi qu’à Europol si l’État membre est représenté par un officier de liaison;

- enfin, différents amendements d’ordre rédactionnel visent à ce qu’il soit fait référence à la convention Europol aux différents endroits du texte qui renvoient à la législation nationale, attendu que ladite Convention n’a pas encore été transposée dans le droit national de tous les États membres.