L'impact des accords de partenariat économique en matière de développement
La commission a adopté le rapport d’initiative de Luisa MORGANTINI (GUE/NGL, IT) sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE). Observant les différents niveaux de développement entre les économies de l'Union et celles de la zone ACP, le rapport souligne que «la libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux à des fins de développement s'est révélée dans le passé inefficace et même contreproductive». Dans le contexte actuel des négociations sur les APE entre l’UE et les pays ACP (conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC), les députés européens demandent à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement. Ils insistent au contraire sur le fait que la Commission doit, en coopération avec les pays en développement, «viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement».
Le rapport signale que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États. Il se félicite des interventions répétées de la Commission pour que «le développement demeure l'objectif premier de tout APE mis en place». La Commission et les régions ACP sont priées de concevoir les APE autour des principes suivants: asymétrie en faveur des régions ACP, soutien à l'intégration régionale dans la zone ACP, mise en œuvre d'un cadre rationnel et prévisible pour la promotion du commerce et de l'investissement dans la zone ACP. Les négociations sur les APE devraient aboutir à la protection des marchés locaux et régionaux des producteurs ACP et à la garantie, pour les pays ACP, de la «marge de manœuvre nécessaire» à la poursuite de leurs propres stratégies de développement.
Les députés européens sont très préoccupés par le fait qu'une libéralisation réciproque du commerce trop rapide entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Ils soulignent l’importance des services publics pour le développement et la démocratie et demandent donc à la Commission «d'agir avec prudence» lorsqu'elle envisage la libéralisation du secteur des services. La Commission est en particulier priée d'en épargner les secteurs de l'eau, de la santé, de l'éducation des transports et de l'énergie.
Les autres recommandations adressées à la Commission comprennent: lancer de «nouvelles initiatives ambitieuses» afin de stabiliser le prix des denrées; encourager la diversification des produits et la création de valeur ajoutée; soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix; promouvoir le commerce équitable; prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, et par conséquent de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; et introduire des mécanismes de sauvegarde dans les APE permettant des suspensions temporaires de la libéralisation en cas de difficultés dans le domaine de la balance des paiements ou de chocs macroéconomiques. Les dirigeants des pays ACP sont invités à utiliser les ressources d'une manière plus efficace, «dans un esprit de plus grande responsabilité, de bonne gouvernance et de démocratie».
Les députés européens soulignent que, conformément à l'accord de Cotonou, les pays ACP sont en droit d'envisager des alternatives aux APE. Ils demandent à la Commission de permettre des alternatives pour les pays qui ne souhaitent pas signer d'APE, y compris des accords non réciproques en termes d'accès au marché. Enfin, la commission appelle à la mise en place de critères du développement permettant d'évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales ACP-UE. Ces critères doivent comprendre des indicateurs sociaux et environnementaux, notamment la création de conditions de travail décentes, et l'impact des APE sur la santé, l'éducation et l'égalité des genres. À cette fin, un nouveau mécanisme de contrôle est nécessaire tout au long du processus de négociation.