Protection de l'euro contre le faux-monnayage, programme d'action Pericles: prolongation

OBJECTIF : poursuivre le programme PERICLES jusqu’au 31.12.2006.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/75/CE du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme « PERICLES »).

CONTENU : la présente décision entend proroger le programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage (programme «PERICLES») jusque fin 2006, en lui attribuant 1 million EUR pour l’année en question.

Parallèlement, la décision apporte une série de modifications au texte de base en vue :

• d’augmenter la proportion de cofinancement fournie par le budget communautaire : à la lumière de l’expérience acquise, il est apparu nécessaire de porter à 80% la part du pourcentage de cofinancement européen, au lieu des 70% actuellement applicables ;
• introduire plus de flexibilité dans le nombre de demandes présentées par chaque État membre: a priori un État membre pourra proposer 1 voire 2 projets maximum par an (ex. : ateliers de travail, rencontres ou séminaires). Toutefois, des projets de stages, d’échanges ou d’assistance technique supplémentaires pourront être présentés, à condition d’être coordonnés par l’autorité nationale compétente dans l’État membre en question ;
• étendre le panel de l’assistance opérationnelle : jusqu’ici, le programme PERICLES ne prévoyait pas explicitement de financement pour l’assistance aux opérations transfrontalières. Il est décidé d’ajouter un point à l’article 3 de la décision afin de prévoir la possibilité de fournir un soutien financier pour la coopération dans les opérations transfrontalières, lorsque ce soutien n’est pas pris en charge par d’autres institutions ou organes européen ;
• prévoir un nouvel objectif de publication des résultats obtenus, dans le cadre de l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques du programme ;
• améliorer les critères de sélection des projets en accordant plus de place à la qualité propre des projets et au rapport coût/efficacité des actions au moment du choix du projet à cofinancer, tout en prenant en compte sa compatibilité avec les travaux planifiés dans le cadre de l’action de l’Union dans le domaine de la lutte contre le faux-monnayage.

À noter que la présente décision est complétée par une décision parallèle visant à étendre aux États membres ne participant pas à l’euro, le bénéfice du cadre prévu par le programme PERICLES (se reporter à la fiche de procédure CNS/2005/0030).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.02.2006.

APPLICABILITÉ : 01.01.2006