Europol: protection du secret des informations. Initiative Danemark

OBJECTIF : modifier l'Acte du Conseil du 3 novembre 1998 portant sur la protection du secret des informations d'EUROPOL. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil du 5 juin 2003 modifiant l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'EUROPOL. CONTENU : Le Conseil a adopté, sur initiative danoise, un acte visant à modifier l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la réglementation sur la protection du secret des informations d'EUROPOL (JOC. 26/1999 p. 10). Les modifications visent, pour l'essentiel, à aligner dans la mesure du possible les niveaux de classification des documents et informations d'EUROPOL sur les niveaux actuellement appliqués au sein des institutions de l'Union et sur les normes internationales existantes. Ces dispositions, adoptées à l'unanimité, portent en particulier sur la protection du secret des informations obtenues par EUROPOL ou échangées avec l'Office sur la base de la Convention EUROPOL. Le texte de l'acte du Conseil est ainsi modifié afin d'y insérer plusieurs paragraphes portant sur le niveau de classification des informations d'EUROPOL : 4 niveaux de sécurité sont identifiés: - "restreint EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "confidentiel EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "secret EUROPOL" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait nuire gravement aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres; - "EUROPOL très secret" pour les informations et matériels dont la divulgation non autorisée pourrait causer un préjudice exceptionnellement grave aux intérêts essentiels d'EUROPOL ou d'un ou plusieurs États membres. À chaque niveau de classification correspondra un ensemble de mesures de sécurité spécifiques à appliquer au sein de l'Office. Ces niveaux de protection diffèreront selon le contenu de l'information et tiendront compte des conséquences éventuellement négatives que pourront avoir pour EUROPOL ou les États membres l'accès non autorisé aux informations concernées. La traduction éventuelle d'une de ces informations fera l'objet de la même protection que les documents originaux et s'il s'agit de documents groupés ayant un niveau de protection différent, le niveau de classification sera celui du document ayant le niveau de protection le plus élevé. Les mesures de sécurité consisteront en mesures à caractère technique, organisationnel ou administratif prévues dans le manuel de sécurité d'EUROPOL. À noter que dans le choix du niveau de classification, les États membres devront tenir compte de la classification attribuée aux informations par la législation nationale, de la souplesse d'exploitation pour le bon fonctionnement d'EUROPOLet de l'exigence selon laquelle les informations doivent être classifiées avec un niveau de protection le plus bas possible. ENTRÉE EN VIGUEUR : le 1er juillet 2003.�