Responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

OBJECTIF : établir un régime communautaire de responsabilité uniforme pour le transport de passagers par mer ou par voie de navigation intérieure.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : répondant aux préoccupations exprimées tant par le Parlement européen que par le Conseil européen et le Conseil, la présente proposition s’inscrit dans le cadre du troisième paquet “sécurité maritime”, lequel comporte 7 propositions articulées autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions et le traitement de la suite des accidents (voir également COD/2005/0242).

La proposition vise à incorporer la convention d’Athènes (2002) dans le droit communautaire, mais en y apportant les modifications suivantes :

- extension du champ d’application au trafic intérieur;

- extension du champ d’application aux voies de navigation intérieures;

- suppression pour les États membres de la possibilité prévue par la convention d’Athènes de 2002 de fixer des limites de responsabilité plus élevées que celles prévues dans la convention;

- en cas d'endommagement ou de perte d'un équipement de mobilité ou d'un équipement médical appartenant à un passager à mobilité réduite, indemnisation équivalant au maximum à la valeur de remplacement de l’équipement;

- paiement d’avances comme dans les secteurs aérien et ferroviaire;

- informations préalables au voyage.

Cette initiative de l’UE  permettra de généraliser le régime protecteur institué par la Convention d’Athènes à tous les passagers de navires dans l’Union, y compris dans le trafic maritime intra européen et la navigation intérieure. Elle garantit que la convention d’Athènes sera mise en œuvre et interprétée d’une manière uniforme dans tous les États membres.