Stratégie-cadre pour la non-discrimination et l'égalité des chances pour tous
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Tatjana ŽDANOKA (Verts/ALE, LV) en réponse à la communication de la Commission sur une stratégie‑cadre pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous. Le rapport souligne que la discrimination découle de la méconnaissance des autres et que le problème doit dès lors être traité à la racine, par des actions ciblées visant à promouvoir, dès le plus jeune âge, la tolérance et la diversité. Il ajoute que, même s’il peut s’avérer nécessaire «de recourir provisoirement à des mesures positives, qui relèvent d’une conception "proactive" de la notion de justice et peuvent prendre des formes très diverses», l’établissement de quotas doit être considéré comme une «mesure extrême». Les députés européens affirment qu’il est essentiel de donner une définition univoque de l’«action positive» et de «souligner qu’"action positive" ne signifie pas "discrimination positive"».
Le rapport donne des exemples de ce qui pourrait constituer une «action positive»: la révision des politiques et pratiques de recrutement, l’adoption de mesures attirant l’attention des groupes défavorisés sur certaines opportunités, la fixation d’objectifs pour améliorer la représentation de ces groupes parmi les travailleurs ou la fourniture à ces groupes de l’aide qui leur permettra de participer à la vie sociale dans son ensemble. Ces actions doivent viser les femmes et les minorités ethniques, dont les Roms.
Saluant l’initiative de la Commission de lancer en 2007 une année européenne de l’égalité des chances, la commission appelle à ce que les mesures lancées cette année soient poursuivies en 2008, sous les auspices de l’année européenne pour un dialogue interculturel.
Elle déplore le fait que la charte européenne des droits fondamentaux ne soit pas encore contraignante et appelle la Commission à remplir ses obligations de gardienne des traités en prenant des mesures contre tout État membre qui ne transposerait pas intégralement la législation communautaire anti-discrimination dans son droit national. Le rapport appelle la Commission à présenter un nouvel instrument législatif couvrant tous les motifs de discrimination repris à l’article 13 du traité CE avant la mi-2007.
Entre autres, la commission appelle également à l’interdiction de la discrimination des couples homosexuels, qu’ils vivent sous le régime du mariage ou d’un partenariat enregistré, lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation consacré par la législation de l’UE. Elle affirme que le principe de la reconnaissance mutuelle doit également être appliqué dans ce domaine.